Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; congé pour vente. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les réactions suscitées par la réponse du 12 août 2008 apportée par son prédécesseur à la question écrite n° 24073 publiée le 3 juin 2008 de Monsieur Pierre-Alain Muet. En effet, les représentants des locataires concernés par les ventes à la découpe ne trouvent aucun réconf...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Joël Giraud alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les termes du décret n° 2010-890 de juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'application de ce texte suscite certaines réserves de la part des associations d'anciens combattants. Ainsi, l'article 2 prévoit que le bénéfice de la camp...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 qui libéralise le régime des voitures de grande remise. Ce texte met en place des « voitures de tourisme avec chauffeur » et fixe comme seule contrainte d'accès à la profess...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps intervient dans de nombreuses missions au sein de l'État et également au sein des collectivités territoriales. Il est compétent en matière de risque et de gestion de crise, d'urbanisme et d'aménagement, de logement et d'habitat, et d...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les intentions du Gouvernement pour le budget 2011. En effet, il est rapporté que l'État envisage de prélever 340 millions d'euros auprès des organismes HLM, qui viendraient se substituer pour le même montant à l'engagement de l'État. Cette décision prise sans concertation et si elle devait êtr...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la décision n° 328282 rendue le 17 mars 2010 par le Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires présents en Afrique du nord, de 1952 à 1962, et sur les termes du décret n° 20...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Joël Giraud rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que, lors de sa campagne électorale, le Président de la République avait déclaré souhaiter le renforcement des aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Conformément au principe fondateur de l'assurance-maladie (chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la réévaluation du plafond de la rente mutualiste. Le monde combattant demande que ce plafond, actuellement fixé à l'indice 127, soit porté à l'indice 130. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication.

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications des associations d'anciens combattants. Ces associations souhaitent notamment la définition d'un nouveau mode de calcul définissant la valeur du point des pensions militaires d'invalidité puisque c'est la valeur du point qui, multiplié à l'indice, détermine la montant de l...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pompiers qui se sentent menacés par la révision en cours d'une directive européenne sur le temps de travail qui pourrait requalifier le pompier volontaire en travailleur. Dans cette perspective, l'instauration d'un repos de sécurité de onze heures, qui pourrait s'imposer...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, l'évol...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées dans le cadre du déficit de la sécurité sociale. Ces dernières années, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour lutter contre le gaspillage de médicaments, notamment en améliorant l'adaptation des conditionnements aux...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, ...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; rapport. propositions

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le récent rapport remis par M. Hervé Gaymard sur le renforcement de l'Office national des forêts dans l'optique de contribuer à une politique nationale forestière visant à mobiliser plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité. Il lu...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; congé pour vente. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les réactions suscitées par la réponse du 12 août 2008 apportée par son prédécesseur à la question écrite n° 24073 publiée le 3 juin 2008 de Monsieur Pierre-Alain Muet. En effet, les représentants des locataires concernés par les ventes à la découpe ne trouvent aucun réconfort dans les éléme...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; maintien

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les organisations professionnelles agricoles quant à l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale en perspective des nouvelles réformes de la politique agricole commune prévues à l'échéance 2013. Ces inquiétudes concernent en particulier l'avenir de la...

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état de la recherche pour le traitement des lésions médullaires, telles qu'on peut les rencontrer suite à un accident ou lors du développement d'une tumeur de la moelle épinière. Les lésions médullaires, qui se présentent sous deux formes principales, la paraplégie et la tétraplégie, résultent d'une section des...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude des associations d'aide aux personnes handicapées suite aux récentes annonces du Gouvernement et du secrétaire général de l'Élysée. La lettre de cadrage de la loi de programmation budgétaire 2011-2013 mentionne un objectif de réduction de 10 % des dépenses d'intervention de l...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB), d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en République tchèque. Les associations concernées, et notamment la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFD...

Thèmes : enseignement ; élèves ; fichiers informatisés. utilisation. contrôle

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du fichier « base-élèves ». Il lui rappelle que dans sa réponse du 20 avril 2010 aux précédentes questions écrites concernant Base élèves 1er degré, il nous apprend que le Gouvernement n'entend tenir compte des observations du comité des droits de l'enfant de l'ONU car « ces observations méconnaissent...