Joël Giraud
Question N° 81681 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 juin 2010
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du fichier « base-élèves ». Il lui rappelle que dans sa réponse du 20 avril 2010 aux précédentes questions écrites concernant Base élèves 1er degré, il nous apprend que le Gouvernement n'entend tenir compte des observations du comité des droits de l'enfant de l'ONU car « ces observations méconnaissent le fait que l'application Base élèves 1er degré n'est pas un fichier national. » Pourtant, contrairement à ce qu'exprime le ministre, à aucun moment le comité des droits de l'enfant ne fonde sa critique sur le caractère national ou régional du fichier ; ce sont les conséquences de l'utilisation de ce fichier qui inquiètent, eu égard aux droits des enfants. Alors que le ministre s'était engagé à apporter toutes les garanties demandées, force est de constater dans sa réponse l'absence d'explication sur la nécessité de faire circuler ces données hors des établissements scolaires et de garanties quant à leur sécurisation. Aussi, il se déclare préoccupé par les risques de diffusion de données personnelles concernant les enfants et leurs familles hors de la communauté éducative et la durée excessive de conservation de ces données qui mettent en péril le droit au respect de la vie privée et entrent en contradiction avec les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant. Il lui rappelle également que le comité des droits de l'enfant avait dans son rapport demandé à la France de ne pas recourir aux suppressions des prestations familiales pour sanctionner les déficiences éducatives des familles. Pourtant, une proposition de loi vient d'être déposée en ce sens. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour que soient respectées les recommandations du comité des droits de l'enfant de l'ONU ainsi que d'intervenir pour la levée des sanctions prises, allant jusqu'au retrait des fonctions de directeur et mutation d'office à l'encontre des directeurs d'école qui, dans cette affaire, n'ont pris le risque de la désobéissance que pour mieux faire valoir l'intérêt supérieur de l'enfant.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La « Base élèves 1er degré » est une application d'aide à la gestion pour les directeurs d'école afin de faciliter les tâches d'inscription, en liaison avec les mairies, d'admission dans l'école, d'affectation dans les classes, de passage dans le niveau supérieur ou de maintien, de radiation lorsque l'élève quitte l'école. Les données issues de cette application sont sécurisées et leur accès est limité aux acteurs directement concernés. Chaque directeur d'école n'a accès qu'aux données relatives aux élèves scolarisés dans son école, de même le maire qui souhaite utiliser cette application n'a accès qu'à certaines données, relatives aux élèves scolarisés dans les écoles de sa commune. Un dispositif d'authentification forte consistant en une clé remise personnellement à chaque directeur d'école ou agent de mairie désigné par le maire garantit la sécurité et la confidentialité des données. Seules la possession de cette clé et celle d'un mot de passe personnel permettent d'accéder à la « Base élèves 1er degré ». Ce dispositif représente un niveau niveau maximal dans le domaine de la sécurité informatique. L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et les rectorats d'académie n'ont pas accès à cette application. Seules des données statistiques anonymes sur les effectifs d'élèves sont transmises de façon agrégée au ministère pour établir les constats de rentrée. La déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), effectuée par le ministère dès le début de l'expérimentation en décembre 2004, a explicitement indiqué l'absence d'interconnexion avec tout autre fichier ayant d'autres finalités et relevant d'autres administrations publiques. Les parents d'élèves sont informés par les directeurs d'école de l'utilisation de cette application, notamment lors de la remise, à la rentrée scolaire, de la fiche de renseignements accompagnée d'une notice d'information. Ils peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La durée de conservation des données dans la « Base élèves 1er degré » est limitée à l'année de sortie de l'élève de l'enseignement du premier degré. La majorité des points mentionnés par le rapport du conseil des droits de l'Homme de l'ONU concerne la mise en oeuvre de la « Base élèves 1er degré » sous forme expérimentale. Ils ne sont plus d'actualité depuis 2008. L'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008 relatif à la « Base élèves 1er degré » établit strictement la liste des données à caractère personnel contenues dans cette application, les destinataires et les usages. La décision rendue par le Conseil d'État le 19 juillet 2010 réaffirme le caractère légitime de la « Base élèves 1er degré » et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement. Les quelques irrégularités constatées ont fait l'objet de mesures de régularisation, de telle sorte qu'à l'heure actuelle la « Base élèves 1er degré » est parfaitement légale. Enfin, l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Or, d'une part, le Conseil d'État a reconnu l'utilisation de cette application légitime pour le bon fonctionnement du service public, d'autre part, l'ordre reçu par les directeurs d'école n'entrait pas dans la catégorie des actes « manifestement illégaux ». Le ministre de l'éducation nationale n'a donc aucune raison de revenir sur les décisions de sanctions prises à l'encontre des directeurs s'étant opposés à la saisie de données dans la « Base élèves 1er degré ».
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