Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression progressive de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Les associations de conjoints survivants s'inquiètent en effet de l'impact de cette mesure sur leur pouvoir d'achat. L'attribution ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur au sujet de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les professionnels de la biologie médicale s'inquiètent des conséquences induites par cette ordonnance qui prévoit de restreindre, « dans l'intérêt du patient », la signature des examens biologiques aux seuls médecins et pharmaciens titu...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la libéralisation de la biologie médicale permise par l'ordonnance n° 2010-49 portant réforme de l'exercice de la biologie médicale. Les professionnels de la biologie médicale s'inquiètent des conséquences induites par cette ordonnance qui remet gravement en cause l'organisation des soins ainsi que l'indé...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais il considère qu'il n'est pas...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; condition minimale. régime général. rétablissement des droits. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des anciens militaires retraités au regard du calcul de leur pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale lorsqu'ils ont accompli des activités militaires à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer avant le 1er janvier 1989. E...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des patients asthmatiques. L'asthme allergique, qui touche aujourd'hui plus de quatre millions de français (9 % des enfants et 6 % des adultes) a fortement augmenté ces dernières années en France : les scientifiques calculent une augmentation de 40 % en 15 ans, en raison notamment d...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions de retraite. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, ces pensions sont réévaluées chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et à partir de l'indice prévisionnel de l'année concer...

Thèmes : tourisme et loisirs ; établissements d'hébergement ; résidences de tourisme. autoexploitation. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la question de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme (dispositif « Demessine »). Dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitali...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission dit "Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement ...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le coût du travail agricole. L'agriculture française subit une baisse de compétitivité sans précédent. En effet, même au sein de l'Union européenne, le coût du travail agricole français reste trop élevé pour obtenir une rentabilité suffisante...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons de sang et ses conséquences. En effet, cette nouvelle restructuration qui prévoit quatre plateaux au lieu de quatorze actuellement, aurait pour conséquence immédiate la suppre...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions ; actionnaires lésés. protection

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de bonne conduite définies à l'article L. 533-11 du code monétaire et financier qui obligent les prestataires de services d'investissements à servir au mieux les intérêts de leurs clients. En l'absence de sanctions, ce dispositif a une portée limitée et en l'état il s'avère peu cont...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité infantile, et notamment sur l'impact négatif que peuvent avoir sur les plus jeunes téléspectateurs les publicités pour les produits riches en sucre et en matières grasses. Les résultats d'une enquête à l'échelle nationale démontrent que les publicités pour les produits gras et...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les allergies respiratoires. Parmi les 25 % de Français souffrant d'allergies respiratoires, 15 % à 20 % d'entre eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie, selon une étude menée par le Comité français d'observation des allergies (CFOA). En effet, les difficultés respiratoires entra...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de 1 850 salariés, dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement de certains sur des postes offert...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, à la suite de la forte a...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un meilleur encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les t...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; zones de montagne. lutte et prévention. financement. modalités

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes de financement rencontrés par les syndicats mixtes chargés de la gestion des cours d'eau en zone de montagne. En effet, les obligations de sécurité mettent à la charge de ceux-ci d'importants travaux : curages préventifs,...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. revendications

M. Joël Giraud, reprenant sa question du 21 octobre 2008 restée sans réponse, attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par l'application des lois de 2006 faisant obligation à tous les kinésithérapeutes et infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel. Il est actuellement demandé à tous les praticiens de s'inscrire et de payer la cotisation y af...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : budget ; crédits pour 2011

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par ces derniers à la lecture du projet de loi de finances pour 2011 qui ne comporte aucune mesure nouvelle les concernant malgré les engagements pris par le Gouvernement. La FNACA souhaiterait que la retraite du combattant soit revalorisée de 3 points d'indice en 2...