Joël Giraud
Question N° 45695 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 mars 2009
M. Joël Giraud, reprenant sa question du 21 octobre 2008 restée sans réponse, attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par l'application des lois de 2006 faisant obligation à tous les kinésithérapeutes et infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel. Il est actuellement demandé à tous les praticiens de s'inscrire et de payer la cotisation y afférente. Or, pour ceux qui ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié ou de fonctionnaire du secteur hospitalier, social ou médico-social, cette charge supplémentaire paraît particulièrement injuste. En outre, contrairement aux professions libérales, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenu. Cette injonction de payer réduit donc directement leur pouvoir d'achat. En cette période de stagnation des revenus, cette nouvelle charge est d'autant plus violement refusée qu'elle est destinée à doter de ressources une structure qui se verrait chargé de missions dont l'État se désengage. Les infirmiers et kinésithérapeutes salariés, qui représentent 80 % de ces professions, craignent que cette modification du code de la santé publique n'aboutisse à un désengagement des pouvoirs publics, et surtout à une modification des règles d'éthique ou de compétences. Par ailleurs, les employeurs sont théoriquement tenus de n'embaucher que des praticiens à jour de leur inscription, exigence à laquelle il est impossible de répondre à l'heure actuelle. L'état du droit place donc les employeurs dans une situation très délicate. Enfin, les représentants des ordres semblent avoir des difficultés pour être écoutés par le ministère de la santé au sujet des orientations de santé. Il paraît très paradoxal que le Gouvernement ne se donne pas le temps et les moyens d'écouter l'avis des instances ordinales que sa majorité parlementaire a voulu créer. Il semble donc nécessaire d'étudier les adaptations qui peuvent être faites à ces dispositions afin que les praticiens salariés et fonctionnaires soient exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation à l'ordre, et que cette adhésion reste sur la base du volontariat. D'autre part, une récente modification législative propose la suppression du niveau départemental des conseils de l'ordre. Dans les territoires de montagne où seul le temps de parcours est significatif pour juger de l'accessibilité d'un service, la suppression du niveau départemental aurait pour effet d'éloigner ces instances du lieu d'exercice des praticiens. Cette perspective soulève un fort mécontentement auprès des professionnels concernés. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces problèmes.
Réponse émise le 10 mai 2011
Conformément aux articles L. 4321-15 à L. 4321-18 du code de la santé publique, l'Ordre des masseurs est organisé en trois échelons : national, régional et départemental. Face aux difficultés financières des conseils départementaux et à l'insuffisance d'élus dans certaines régions, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier les articles précités afin de permettre aux conseils régionaux et départementaux de se regrouper en conseils interrégionaux et interdépartementaux ; cette solution a été préférée à celle consistant à supprimer l'échelon départemental, qui avait été proposée lors de la discussion de cette loi devant le Parlement. C'est donc aux instances ordinales qu'il appartient de prendre une telle décision le cas échéant.
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