Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fonctionnement. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences de la séparation structurelle des activités de la SNCF en 5 branches (fret, infra, proximité, SNCF voyages, gares et connexions). Cette réorganisation de l'ensemble des activités de l'entreprise en différent...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le risque couru par le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme, mis en place en 1987 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), concerne 19 États membres et permet de venir en aide à plus de 13 mil...

Thèmes : propriété intellectuelle ; réglementation ; contrat d'édition. réforme

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire évolution juste de la loi qui doit venir rééquilibrer les rapports auteurs-éditeurs dans le domaine musical, afin de donner aux auteurs les moyens juridiques d'exercer sereinement leur profession. La diffusion des livres sous une forme numérique rend nécessaire une modification du code de ...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance du statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire joue en effet après du chirurgien-dentiste un rôle déterminant en matière d'hygiène et d'asepsie. Assumant des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé, cette profession demande à bénéficier d'une réglementa...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une difficulté rencontrée par les entreprises françaises de l'agro-alimentaire. En octobre 2011 (du 8 au 12) doit se tenir à Cologne l'ANUGA, un des plus importants salons alimentaires au monde. Une dizaine de sociétés françaises productrices...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; champ d'application

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème d'inégalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des installations de transport par canalisation de gaz, d'hydrocarbures et autres produits chimiques. En effet, la loi de finances pour 2011 a introduit une nouvelle composante de l'imposition forfaitair...

Thèmes : communes ; domaine public ; occupation par des canalisations. redevances. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème d'inégalité de traitement entre les collectivités territoriales traversées par des installations de transport par canalisation de différents produits chimiques. L'article 8 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la décl...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes dont font part les professionnels de la filière équestre. En effet, le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux activités qui y sont liées est aujourd'hui de 5,5 % mais la Commission européenne remet celui-ci en cau...

Thèmes : environnement ; parcs nationaux ; effectifs de personnel. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évocation récente d'un possible alignement, dès 2012, des plafonds d'emploi en ETPT sur les plafonds d'emploi en ETP au 31 décembre. Les embauches saisonnières, notamment dans les domaines de l'accueil des touristes et des travaux d'entretien et de rénovation, ont po...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences du passage du revenu minimum d'insertion (RMI) au revenu de solidarité active (RSA) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA. L'article 15 de la loi ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur des revendications portées par des anciens combattants d'Afrique du Nord. La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) fait part de certaines demandes, à moins d'un an - comme ils le rappellent - du 50e anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962. Tout d'abo...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; porte-drapeaux ; revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des porte-drapeaux. Ces générations ont servi notre Nation durant les guerres et poursuivent encore aujourd'hui un devoir de mémoire en portant avec force et fierté le drapeau français lors des cérémonies officielles avec un dévouement et un désintéressement qu'il est essentiel de ...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs saisonniers qui donne lieu à une réelle précarité. En effet, ces personnes, qui travaillent en été et en hiver sans réussir à trouver d'emploi stable le reste de l'année, sont pénalisées à de nombreux titres. Elles ne touchent pas de prime de précarité en fin de CDD, voient ...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions ; actionnaires lésés. protection

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des petits actionnaires de Vivendi universal qui s'estiment lésés. Les banques, qui ont des filiales de gestion dites au sens de l'AMF prestataires de services d'investissement, ont pour obligation par application du code monétaire et financier d'assigner Vivendi afin de préser...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; traitement. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modes de traitement des déchets non dangereux dans le prolongement des Grenelle I et II de l'environnement. En effet, l'incinération ne semble plus être un mode de traitement des déchets à rejeter complètement tandis qu'à l'inverse le stockage des déchets ne paraît...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; scènes conventionnées. financement

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vive préoccupation des élus locaux et des responsables de scènes conventionnées quant à l'avenir de ces structures et au devenir de l'action culturelle en région. En effet, ceux-ci sont particulièrement inquiets de constater que les scènes conventionnées, essentielles au maillage culturel national, s...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés. Lorsque les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité atteignent l'âge de soixante ans, la pension est automatiquement remplacée par le versement d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude médicale au tr...

Thèmes : tourisme et loisirs ; refuges de montagne ; permis d'exploitation. coût

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet du permis d'exploitation que doivent obtenir depuis deux ans les nouveaux arrivants dans la profession de gar...

Thèmes : sports ; associations et clubs ; revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de l'inquiétude exprimée par certaines associations sportives quant à l'interprétation faite par l'administration fiscale du caractère lucratif de leurs activités. En effet, suite à des contrôles fiscaux, l'administration fiscale a pu soumettre l'ensemble des recettes réalisées par ces associations aux diffé...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Il est clair qu'une transformation doit intervenir et cela le plus rapidement possible ; c'est pourquoi l'horizon 2013 paraît convenir pour une telle réforme en raison de l'inst...