Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'expérimentation dans trois régions (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais et PACA) visant à former d'anciens patients en psychiatrie pendant huit semaines, rémunérés 2 500 euros brut par mois (plus que le salaire d'une infirmière débutante) en vue d'intégrer l'équipe soignante comme « médiateur en santé...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'octroi de bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État. En effet, la décision n° 328282 du Conseil d'État en date du 17 mars 2010 a octroyé le bénéfice de la campagne double aux marins a...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence des soins. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a permis d'intégrer cette notion au code du travail dans son article L. 4121-3-1 rendant obligatoire à partir du 1er janvier 2012 l'évaluation et la pré...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011, décret 2011-1120 du 19 septembre 2011). Les professionnels de santé, dont l...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; déchets agricoles. méthanisation. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat ainsi que sur les coûts de l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation agricole sont limitées en raison notamment de tarifs d'achat et de coûts inadaptés aux territoires ruraux de monta...

Thèmes : eau ; agences de l'eau ; programme d'intervention. mise en oeuvre

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réduction de 50 % des aides de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse en matière d'éducation à l'environnement et au développement durable (EEDD) ainsi qu'en matière d'emploi. En effet, dans le projet du 10e programme d'interventions de l'agence de l'eau Rhône...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications de l'Association des vétérans des essais nucléaires. Comme ils le rappellent, la première et seule indemnisation des victimes est désormais effective, en application de la loi du 5 jan...

Thèmes : TVA ; taux ; taux applicable. animaux vivants

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le taux de TVA réduit applicable aux animaux vivants. En effet, le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % applicable aux animaux vivants selon qu'ils s'agissent d'animaux destinés ou non à l'alimentation humaine s'avère excessivement complexe...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les risques engendrés par la mise en application de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Cette ordonnance a réformé les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale de telle sorte que le maillage territorial de...

Thèmes : professions de santé ; établissements ; maisons de santé. SISA. décret. publication

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution des décrets d'application de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite HPST relatifs aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) dont les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 du code d...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur p...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; cinéma itinérant. aides de l'État

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du passage au numérique pour les circuits de cinéma itinérants. Les circuits de cinéma itinérants sont des modes d'exploitation cinématographique regroupant des « lieux de projection » situés en zone rurale et suburbaine. Dans notre pays, 2 300 communes bénéficient du passage d'un circu...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce par le Gouvernement, le 24 août 2011, d'un nouvel alourdissement, extrêmement conséquent, de la taxation sur les complémentaires santé. Force est de constater que ce secteur a enregistré, ces trois dernières années, un accroissement considérable de la fiscalité pesant sur...

Thèmes : retraites : régime général ; retraites complémentaires ; cotisations AGFF. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions de l'accord du 23 mars 2009 (AGFF), qui permet aux salariés nés entre le 2 et le 31 décembre des années 1946 à 1950 de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès 60 ans dès qu'ils ont suffisamment cotisé pour prétendre à une pension à taux plein dans le...

Thèmes : handicapés ; majoration pour la vie autonome ; conditions d'attribution

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de la majoration pour la vie autonome à l'allocation aux adultes handicapés, lorsque la personne perçoit un revenu d'activité à caractère professionnel propre. En effet, si la personne handicapée, bénéficiaire de l'AAH souhaite bénéficier d'une majoration de vie autonome (MVA),...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; financement

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Ce projet prévoit d'instaurer une contribution de 35 € pour toute personne saisissant la justice. Cette décision servirait à parer l'augmentation du coût de l'aide juridictionnelle générée par la réforme de la garde à vue. Il dénonce l'in...

Thèmes : agriculture ; irrigation ; redevance pour prélèvement d'eau. augmentation. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'encadrement des taux de redevance pour prélèvements d'eau. Le projet de loi de finances pour 2012 modifie profondément le cadre national des taux de redevance des agences de l'eau pour prélèvement d'eau. Il est envisagé d'augmenter fortemen...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole concernant la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas une...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de la Confédération générale du logement. Constatant l'envolée des loyers que connaît notre pays depuis plusieurs années et les conséquences désastreuses qui en résultent pour nos concitoyens ne dispos...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algies périnéales et de névralgies pudendales. Alors qu'elles sont particulièrement douloureuses, évolutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont atteints, ces pathologies ne sont ni assimilées à d...