Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations de montagne ; remontées mécaniques. gestion

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes liées aux évolutions réglementaires des délégations de service public de remontées mécaniques. Les conclusions intermédiaires du rapport, effectué par son ministère et présenté en juin 2011, laissent apparaître une remise en cause du versement des indem...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; Moïs. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants Moïs. En effet, un rapport de M. Didier Lalloz montre les difficultés rencontrées par ces Vietnamiens ayant combattu aux côtés de la France durant la Guerre d'Indochine. En plus de leurs conditions de vie extrêmement rudes, ces anciens soldats qui sont aujourd'hu...

Thèmes : presse et livres ; presse ; publications gratuites. Comareg. plan de restructuration

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de détresse et d'inquiétude que vivent les salariés de la société Comareg et du journal Paru vendu, leader de la presse gratuite d'annonces. Cette société, qui appartient depuis 1999 au groupe Hersant média et emploie 1 750 salariés, connaît d'importantes difficultés au point que 920 empl...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les entreprises du bâtiment, de la réduction des délais de paiement entraînées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette réduction entraîne un déséquilibre entre, d'un côté, des délais fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais c...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (type SEP, SLA), et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, Lupus, diabète insulino dépendant). Ces réactions graves et irréversibles (30 % de déc...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sages-femmes. Cette profession est extrêmement utile, tant du point de vue de la surveillance des grossesses, à domicile et au cabinet, que des accouchements ou du suivi postnatal. Pourtant, les membres de cette profession de santé ne se sentent pas reconnus à leur juste valeur et ont...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par la mise en place de l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006. À l'instar des masseurs kinésithérapeutes, placés dans la même situation par l'application de la loi du 2 août 2004, les infirmiers et infirmières salariés ex...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires ...

Thèmes : élevage ; équidés ; maréchalerie. reconnaissance de la profession

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Plus précisément, sous réserve que les autres conditions nécessaires soient remplies, la carte du combattant est attribuée aux militaires ayant participé aux opérat...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. protection. politiques communautaires

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la révision de la directive 95-46-CE. Cette directive européenne a été mise en place en 1995 et visait à harmoniser les normes des différents États membres en matière de protection des données personnelles. Le texte reprend en parti...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; années d'études supérieures. rachat. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le problème posé par le rachat de points de retraites lié aux années d'études supérieures. La loi de 2003 portant réforme des retraites a ouvert une faculté de versement de cotisations pour la retraite au titre des années d'études supérieures ou incomplètes,...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. L'association de défense de...

Thèmes : police ; police municipale ; agents. statut. revalorisation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications des agents de police municipale. Le syndicat national des policiers municipaux (SNPM) rappelle les spécificités de ce métier et en tire une série de propositions qui touchent dans un premier temps aux retraites et aux grilles indiciaires....

Thèmes : sports ; snowboard ; brevet. création

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'enseignement du snowboard. Le snowboard, sport à part entière et devenue discipline olympique depuis 1998, ne possède toujours pas, à ce jour, de diplôme ou de brevet d'État d'enseignement. Pour exercer l'enseignement du snowboard en France, il faut, ainsi, obligatoirement passer le brevet d'État de ski alpin alors que, dans ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; identité. justificatifs. réglementation

M. Joël Giraud interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation d'avoir une carte d'identité en cours de validité pour l'inscription au centre Pôle emploi. Depuis 1955, les Français n'ont plus l'obligation de détenir une carte d'identité. Lorsqu'ils ont à justifier de leur identité, ils peuvent donc présenter un document officiel portant leur photographie : un pa...

Thèmes : traités et conventions ; traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ; application. semences agricoles

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs sur les semences qu'ils cultivent. En effet, la reproduction, la sélection et la gestion dynamique des semences à la ferme, pratiquées depuis toujours, sont essentielles à l'adaptation locale des variétés ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; refuges de montagne ; permis d'exploitation. coût

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet du permis d'exploitation que doivent obtenir depuis deux ans les nouveaux arrivants dans la profession de gardie...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; fonctionnement. missions

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les insuffisances des agences régionales de santé (ARS) en matière de démocratie sanitaire, mises en lumière par les conférences territoriales de santé. En effet, alors que la création des ARS devait permettre de créer les conditions d'un renforcement de la démocratie sanitaire au niveau régional et l...