Joël Giraud
Question N° 122185 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, au sujet du permis d'exploitation que doivent obtenir depuis deux ans les nouveaux arrivants dans la profession de gardien de refuge ou ceux qui changent d'établissement. Ce permis d'exploitation est dispensé par des organismes de formation fondés par les syndicats professionnels d'hôteliers restaurateurs ayant un agrément du ministère de l'intérieur, (article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances). Le 22 février 2011, il l'avait interrogé sur la nécessité d'appliquer cette règle aux gardiens de refuge au regard du décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges qui aurait permis d'adapter les différents domaines de législation, aux spécificités des refuges. En effet le coût de ce stage, qui s'élève à plus de 700 euros pour trois jours de formation, représente une charge importante d'autant qu'il est peu adapté aux réalités de la profession de gardien de refuge. Dans sa réponse du 6 septembre 2011, il lui indiquait que les gardiens de refuge devaient bien se conformer aux obligations légales de formation précisées par les article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et 94 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Depuis 2005, l'université de Toulouse-Le Mirail, service formation continue organise un diplôme universitaire de gardien de refuge. Cette formation permet l'obtention d'un titre professionnel de niveau III inscrit au registre national des certifications professionnelles. Chaque année dix à douze personnes acquièrent ce diplôme. Les parcs nationaux de France, les trois régions, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Midi-Pyrénées financent cette formation qui est accessible gratuitement (hors frais d'inscription administrative) aux personnes remplissant les conditions d'accès définies dans le cahier des charges de la formation. Afin d'obtenir le permis d'exploitation nécessaire à l'exercice de leur métier, les futurs gardiens de refuge doivent donc financer à la sortie de la formation universitaire une nouvelle formation à un coût exorbitant. Sa prise en charge par les acteurs publics coûterait 8 400 € d'argent public sachant qu'un module de la formation universitaire dispense les mêmes enseignements que ceux du permis d'exploitation mais à un coût bien inférieur, soit 8,47 € de l'heure stagiaire comparativement aux 33,3 € de l'heure de formation du permis d'exploitation... Pour rappel, le coût de ce dernier stage s'élève en effet à plus de 700 € pour trois jours de formation. Il demande s'il pense possible de délivrer un agrément à cette formation universitaire afin que le permis d'exploitation puisse être obtenu en même temps que le diplôme de gardien de refuge.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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