Joël Giraud
Question N° 129484 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 février 2012
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le taux de TVA réduit applicable aux animaux vivants. En effet, le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % applicable aux animaux vivants selon qu'ils s'agissent d'animaux destinés ou non à l'alimentation humaine s'avère excessivement complexe à mettre en oeuvre par les éleveurs qui attendent une clarification sur l'application de ce taux dans la mesure où ceux-ci ne savent pas toujours, au moment de la vente, la destination finale des animaux. Or en cas de doute sur la destination du produit c'est le taux de 7 % qui peut être appliqué. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre une lisibilité de ce dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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