Joël Giraud
Question N° 116711 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 août 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes dont font part les professionnels de la filière équestre. En effet, le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux activités qui y sont liées est aujourd'hui de 5,5 % mais la Commission européenne remet celui-ci en cause et voudrait le fixer à 19,6 %. Il s'agirait en fait de ne plus considérer le cheval et les activités qui y sont liées comme un produit agricole. Dans ce cadre, la France est aujourd'hui devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) comme l'ont été avant elle les Pays Bas, l'Allemagne ou l'Autriche qui ont connu une condamnation. Cette décision touche dans un premier temps les centres équestres qui sont des entreprises (souvent petites), à faible marge et sont ainsi très vulnérables. Ensuite, ce sont les familles liées à cette activité qui sont touchées. En effet, comme le rappelle la Fédération, l'équitation est très pratiquée puisqu'il s'agit du troisième sport en France ; cela en partie grâce à des tarifs raisonnables qui sont mis en péril de par cette décision. Enfin, la filière de l'élevage serait durement touchée du fait d'une telle modification de la fiscalité. Il est donc clair que la décision de la Commission est nuisible pour le nombre important de citoyens oeuvrant dans ce domaine. Ainsi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement face à cette situation très pénalisante pour l'équitation française.
Réponse émise le 27 septembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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