Joël Giraud
Question N° 114996 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le risque couru par le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme, mis en place en 1987 dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), concerne 19 États membres et permet de venir en aide à plus de 13 millions d'européens dont 4 millions en France. L'aide alimentaire dont il s'agit est issue des surplus agricoles que permet la PAC. Dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé un article du règlement de la PAC concernant le financement du PEAD. Celui-ci était jugé comme ne correspondant pas aux objectifs de la politique agricole (qui ne devrait pas être de nature sociale d'après la Cour). Les conséquences de cette décision de justice sont inquiétantes. En effet, la Commission a décidé une baisse de 73 % de l'aide pour l'année 2012 ; ce qui correspond à une somme de 113 millions d'euros à la place des 480 millions initialement mis en place. L'organisation du programme permet à quatre associations caritatives de s'occuper de la distribution de l'aide dans chaque pays. En France il s'agit du Secours populaire français, de la Fédération françaises des banques alimentaires, des Restos du coeur et de la Croix rouge française. Ces associations connaîtront d'immenses difficultés sans retour sur la décision de la Commission ; le Secours populaire explique par exemple que 517 000 personnes dont il s'occupe ne pourront plus accéder à l'aide de l'Union européenne. La France s'est déjà prononcée en défaveur de cette décision, notamment au Parlement européen qui a exprimé son désaccord à une large majorité (548 voix contre 52). Il lui demande ainsi de lui préciser les intentions de la France, au sein des autres institutions de l'Union concernant la suite à donner à cette dangereuse décision.
Réponse émise le 15 novembre 2011
Sitôt l'arrêt du tribunal de première instance (TPI) connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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