Joël Giraud
Question N° 103330 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 mars 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs saisonniers qui donne lieu à une réelle précarité. En effet, ces personnes, qui travaillent en été et en hiver sans réussir à trouver d'emploi stable le reste de l'année, sont pénalisées à de nombreux titres. Elles ne touchent pas de prime de précarité en fin de CDD, voient leur assurance chômage minorée, sont pénalisées pour leurs retraites et sont constamment menacées de voir leurs allocations chômage supprimées si elles occupent trois fois de suite le même poste de travail. S'agissant plus particulièrement de l'indemnisation du chômage saisonnier, les détenteurs d'un contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier font l'objet de droits réduits. D'une part, le règlement interne de l'Unedic ne prévoit pas de verser des allocations aux saisonniers, considérant qu'il s'agit d'allocations de complément et non de remplacement. D'autre part, depuis la convention Unedic en vigueur depuis 2006, les travailleurs qui ont eu recours trois fois à l'assurance chômage en période creuse ne seront plus indemnisés à partir de janvier 2009, ce qui revient à refuser l'indemnisation au-delà de trois ans de cumul de CDD saisonniers. L'inégalité des droits des salariés saisonniers devant une assurance obligatoire à laquelle ils cotisent tous sans pouvoir en bénéficier pleinement en retour est une profonde injustice. Ces dispositions résultent d'une profonde méconnaissance du milieu saisonnier et de ses territoires. Les secteurs qui emploient les travailleurs saisonniers, notamment dans le domaine agricole ou touristique connaissent des difficultés de recrutement, en raison de la pénibilité et du caractère précaire de ces emplois, liés aux contraintes économiques locales. Ces mesures de limitation d'ouverture des droits ont pour but de pousser les chômeurs saisonniers à trouver un emploi stable toute l'année, et cela en complet décalage avec la réalité économique, sociale et climatique, et à l'encontre des principes d'aménagement du territoire permettant le maintien des populations hors saison sur leur lieu de vie. À l'heure où se discute le contenu de la nouvelle convention de l'assurance chômage, il lui demande ainsi de bien vouloir lui détailler les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer une véritable protection sociale aux saisonniers et de sécuriser leurs parcours professionnels sachant que le travail (donc le chômage) saisonnier n'est pas toujours un choix et que la combinaison d'activités complémentaires n'est pas toujours possible.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des travailleurs saisonniers au regard de l'indemnisation du chômage. Une règle spécifique instaurée en 2007 minorait le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versé aux travailleurs saisonniers. Ce montant d'allocation était affecté d'un coefficient réducteur basé sur le nombre de jours de travail au cours des douze mois antérieurs effectué par le salarié. Toutefois, dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des travailleurs saisonniers, ont souhaité modifier les conditions d'indemnisation de ces demandeurs d'emploi au titre du régime d'assurance chômage. Par conséquent, à compter du 1er juin 2011, les travailleurs saisonniers sont indemnisés comme l'ensemble des demandeurs d'emploi. L'allocation chômage qui leur est versée n'est donc plus affectée d'un coefficient réducteur.
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