Joël Giraud
Question N° 102855 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 mars 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modes de traitement des déchets non dangereux dans le prolongement des Grenelle I et II de l'environnement. En effet, l'incinération ne semble plus être un mode de traitement des déchets à rejeter complètement tandis qu'à l'inverse le stockage des déchets ne paraît plus être un mode de traitement prioritaire. Il lui demande des éclaircissements et précisions quant à la politique que les collectivités doivent conduire dans ce domaine au regard notamment des principes de prévention et de traitement à la source des déchets non dangereux.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La directive-cadre sur les déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008 énonce une hiérarchie dans la gestion des déchets à mettre en oeuvre dans la législation et la politique des États membres : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique, et élimination. Cette hiérarchie a été transposée en droit national par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. Les possibilités de déroger à cette hiérarchie sont précisément définies à l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement, tout comme les modalités de mise en oeuvre. Afin d'améliorer la prévention et la gestion de ces déchets, le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 rend effectives plusieurs mesures adoptées dans le cadre du Grenelle de l'environnement, notamment celles relatives au développement des filières de recyclage des déchets. Le décret précité modifie ainsi le contenu des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Il introduit un programme de prévention, renforce les objectifs et les indicateurs sur le recyclage et la valorisation, prend en compte les déchets issus des catastrophes naturelles. Il impose un suivi des plans et prévoit leur évaluation tous les six ans. Il précise enfin que la capacité des installations de stockage et d'incinération sera limitée à 60 % des déchets non dangereux produits sur le territoire du plan. Par ailleurs, les modifications introduites par la loi de finances pour 2009, notamment l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur le stockage de déchets ménagers et assimilés et l'instauration d'une TGAP sur l'incinération de tels déchets, constituent les leviers fiscaux qui favoriseront le développement dans les territoires des équipements de recyclage des déchets. Ces dispositions législatives et réglementaires visent à inciter au développement des équipements de recyclage des déchets, pour en extraire la plus grande part valorisable. Toutefois, il n'est pas exclu que les opérations de valorisation des déchets génèrent elles-mêmes des déchets ou conduisent au constat de l'existence d'une fraction non valorisable dont le traitement est néanmoins requis. Dans le cas où cette fraction présente un potentiel combustible, son incinération reste envisageable, prioritairement dans un équipement présentant une performance environnementale et énergétique élevée, dans le strict respect de la hiérarchie de traitement. À défaut, son élimination interviendra en installation de stockage. Ces éléments marquent bien la complémentarité entre les modes de traitement des déchets dans un objectif global d'amélioration de leur gestion. Il appartient donc aux collectivités territoriales de décliner cet objectif, notamment pour la fraction organique des déchets.
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