Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; réseau. équipements de sécurité. responsabilités

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le système français de gestion de la sécurité ferroviaire. En effet, dans une lettre au Gouvernement, la SNCF tire le signal d'alarme pour la sécurité sur le réseau ferroviaire et s'inquiète des « zones de flou » dans le système de gestion de la sécurité. La tendance e...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-il pas log...

Thèmes : transports ; politique des transports ; communes touristiques. financement

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fixation du taux plafond pour le « versement transports » des communes et communes de moins de 10 000 habitants. Désormais les communes touristiques, au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, ainsi que les communautés urbaines dont le territoire comporte u...

Thèmes : ventes et échanges ; foires et marchés ; volailles. manutention. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des éleveurs commercialisant leurs volailles vivantes sur les foires et marchés. Certaines directions départementales de la protection des populations sous la pression d'associations de protection des animaux demandent aux profes...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les communes forestières, au travers de leur Fédération nationale, relatives à la publication d'une note, rédigée sans aucune concertation, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie intitulée...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les personnes qui achètent des semaines de vacances en temps partagé. Ces dernières se plaignent fréquemment de l'opacité de la gestion assurée par les syndics : charges locatives très élevées, absence de justificatifs de charges, remboursement tardif des semain...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les très vives préoccupations exprimées par les producteurs d'électricité solaire indépendants, au regard de la situation extrêmement inquiétante de la filière photovoltaïque, en raison du décret du 9 décembre 2010. Ce décret, qui s'inscrit dans la continuité des inqui...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes relatives à la suppression du bonus écologique de 2 000 euros pour le GPL, dès janvier 2011, par anticipation de deux ans. Ce bonus est notamment accordé pour l'équipement au GPL d'un véhicule essence de moins de trois ans ce qui permet d'agir immédiate...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormai...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des « retraites chapeaux ». Ces retraites, contrairement à celles que se sont octroyées certains hauts dirigeants de grosses sociétés, relèvent de prestations définies, mises en place avant la dernière guerre pour permettre à leurs salariés fidèles d'avoir une meilleure re...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; soins infirmiers. financement

M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les restrictions de financement touchant le secteur des personnes âgées. En effet, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) des Hautes-Alpes connaissent de vives inquiétudes quant aux réductions substantielles de la dotation allouée par l'...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; convention d'objectifs et de gestion. contenu

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion qui ont lieu entre l'État et la MSA. La MSA est un acteur essentiel du monde agricole en cela qu'elle a développé une véritable politique sociale qui se traduit notamment par la créa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les associations locales UFC-Que choisir de la Région PACA viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la co...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel (dépêche AFP du 21 ju...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les mesures relatives à la taxation des bailleurs sociaux ainsi qu'au plafonnement de la hausse des loyers, telles qu'envisagées dans le projet de loi de finances pour 2011. Cette taxation, dont les modalités de calcul restent à déterminer mais qui pourrait représenter...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation en vigueur concernant le radioamateurisme. Les radioamateurs sont des acteurs sociaux importants, notamment au regard de leur participation au service de la sécurité civile. Or le nombre de ces radioamateurs est en baisse constante du fait d'une réglementation inadaptée et pe...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés ; commerçants non sédentaires. réglementation

M. Joël Giraud interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation des extraits K bis originaux pour les commerçants non sédentaires. En effet, de nombreuses municipalités imposent aux commerçants non sédentaires, pour l'obtention d'un emplacement sur le marché, la présentation de la carte « permettant l'exercice d'activités non sédentaires » et d'un extr...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse inquiétante du nombre de médecins, surtout en zone rurale. La relève médicale en zone rurale semble vouée à une disparition prochaine, avec le spectre d'un véritable désert médical entraînant les grandes difficultés d'accès aux soins qui en découlent. Il lui indique que la loi du 21 juillet 2009 portant...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment adopté...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; zones rurales. maintien. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien du service postal sur l'ensemble du territoire national, en particulier en milieu rural. Il est reconnu à La Poste un rôle de cohésion sociale et territoriale. Le bureau de poste permet en effet de maintenir le lien social notamme...