Joël Giraud
Question N° 98663 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fixation du taux plafond pour le « versement transports » des communes et communes de moins de 10 000 habitants. Désormais les communes touristiques, au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, ainsi que les communautés urbaines dont le territoire comporte une ou plusieurs communes touristiques, toutes deux de moins de 10 000 habitants, peuvent mettre en place un versement destiné au financement des transports en commun conformément à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2333-67 qui établit les différents taux de versement plafond ne fait pas mention du cas des communes et communautés urbaines de moins de 10 000 habitants. Un tel flou juridique nuit à la clarté de la prise de décision des organismes concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le « versement transport » est institué par délibération du conseil municipal ou par l'organe compétent de l'établissement public qui en fixe le taux, dans la limite d'un taux plafond fixé par la loi variant selon la population du territoire considéré. Dans sa version en vigueur avant la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réservait la possibilité de prélever le « versement transport » aux seules communes, communautés urbaines ou établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'organisation des transports urbains de plus de 10 000 habitants. Pour tenir compte des préoccupations spécifiques des communes touristiques, la loi portant engagement national pour l'environnement a complété le dispositif en permettant aux communes classées touristiques de moins de 10 000 habitants, situées en dehors de l'Île-de-France, d'instaurer également le « versement transport ». Néanmoins, aucun taux plafond n'a été fixé par le législateur. Pour rendre effective cette extension du champ du « versement transport », la loi devra compléter l'article L. 2333-67 du CGCT.
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