Joël Giraud
Question N° 94664 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien du service postal sur l'ensemble du territoire national, en particulier en milieu rural. Il est reconnu à La Poste un rôle de cohésion sociale et territoriale. Le bureau de poste permet en effet de maintenir le lien social notamment dans les territoires ruraux où les habitants, et plus spécialement les personnes ayant des difficultés à se déplacer, sont attachés à une présence postale de proximité. Le financement des charges liées à cette mission étant garanti par un fonds national de péréquation postale territoriale, le Gouvernement a récemment décidé de renforcer les moyens dévolus à La Poste en portant ce fonds postal à 170 millions d'euros par an. Pourtant, l'engagement de l'État n'est pas conditionné à un renforcement de la présence postale. Au contraire, il vise à poursuivre notamment « une concertation de qualité » lors des transformations des bureaux en agence postale ou simple relais poste. Ainsi cette rallonge budgétaire apparaît comme un faux semblant et un aveu consacrant le mouvement de réduction du nombre de bureaux de poste de plein exercice (réduit de près de 25 % en 5 ans). Il confirme ce que les députés du groupe socialiste et radical avaient dénoncé lors de la discussion de la loi de 2009 sur la privatisation de la Poste : le refus du Gouvernement de définir une qualité de service minimale dans chaque point du réseau de la Poste. Si la Poste conserve ses 17 000 points de contact - obligation légale - elle pourra se contenter en milieu rural d'un service minimal. Et pourtant, le rapport de la Cour des comptes l'a encore rappelé en juillet 2010 : le réseau postal, facteur de cohésion sociale, est le plus performant en zone rurale après les écoles primaires. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de permettre à La Poste de véritablement pérenniser la présence postale sur tous les territoires.
Réponse émise le 8 février 2011
La Poste, nonobstant son nouveau statut, doit assurer plusieurs missions de service public au titre des lois du 2 juillet 1990 modifiées, notamment, par les lois du 9 février 2010 et du 21 mai 2005 relatives à la régulation des activités postales : mission du service universel postal visant l'acheminement et la distribution du courrier ; mission de diffusion de la presse ; mission d'aménagement du territoire ; mission d'accessibilité bancaire (livret A). Au titre de la mission d'aménagement du territoire, elle doit assurer sa présence grâce à 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire national, dans la limite d'une chrono distance d'accès à ces points, établie par la loi, de 20 minutes et 5 kilomètres pour 90 % de la population d'un département. Au 31 décembre 2009, 7 départements étaient encore sous cette norme. À cette même date, à titre d'exemple, 91,7 % de la population du département des Hautes-Alpes disposaient d'un accès, respectant la norme, aux 49 bureaux de poste, aux 39 agences postales communales et aux 5 relais-poste du département. La mission d'aménagement du territoire bénéficie d'une compensation issue de l'exonération pour La Poste de la CET, soit un abattement minimum de 85 % mais dans la limite de 95 % de cette taxe (art. 1635 sexies CGI). Sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et de l'aménagement du territoire, cette compensation s'élèvera en 2011 à 170 MEUR. Elle vient abonder le fonds de péréquation de la présence postale territoriale. La continuité du volume de crédits affectables aux différents départements de métropole et d'outre-mer sera, dans ces conditions, assurée. Le contrat de présence postale territoriale, cosigné par l'État (ministère chargé de l'économie et ministère chargé de l'aménagement du territoire), l'Association des maires de France (AMF) et La Poste pour une période de trois ans, fixe la répartition du fonds de péréquation. C'est dans ce cadre que l'offre de service est maintenue, notamment concernant les points de contact partenariaux que sont les agences postales communales ou intercommunales et les relais-poste. Cette offre de service sera plus précise et plus ample dans le prochain contrat tripartite pour la période 2011-2013 dont la signature est annoncée très prochainement. Les commissions départementales de présence postale territoriale, constituées d'élus, et auxquelles l'État est associé, verront leur rôle renforcé : force de proposition et de négociation en matière de travaux d'équipements des points locaux, elles assureront également un rôle de veille sur la cohérence de l'offre postale départementale, sur le maintien du nombre de points de contact dans les zones prioritaires, pourront examiner les demandes des maires relatives à l'évolution de la présence postale et saisir le cas échéant l'Observatoire national de la présence postale territoriale des questions posées. Par ailleurs, La Poste est signataire de l'accord « + de services au public », dont l'objectif est de mieux organiser l'offre de services dans les territoires ruraux. Sur la base d'une mutualisation, notamment à travers les relais de services publics, dans ce cadre, il est prévu que les relais-poste accueillent des bornes Novater de la SNCF qui délivreront une billetterie TER, installent le réseau Internet haut débit dans 50 bureaux de poste et 100 relais-poste et proposent des services postaux dans 50 offices du tourisme. L'ensemble de ces mesures correspond aux attentes actuelles des populations dans les territoires ruraux qui privilégient globalement une offre de services de qualité à une offre de proximité, dans la mesure où l'accessibilité est inférieure à dix minutes, mesure respectée par les points de contact de La Poste ou par les espaces de services mutualisés auxquels elle participe.
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