Joël Giraud
Question N° 98634 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion qui ont lieu entre l'État et la MSA. La MSA est un acteur essentiel du monde agricole en cela qu'elle a développé une véritable politique sociale qui se traduit notamment par la création de micro-crèches, de maisons d'accueil pour les personnes âgées ou encore de maisons médicales en zones rurales. De plus l'institution s'associe à l'effort de maîtrise des dépenses publiques sollicité par le Gouvernement en proposant de ne remplacer qu'un départ à la retraite sur deux et en réduisant ses dépenses de fonctionnement de 10 %. Cet effort ferait suite à celui déjà consenti lors de ces cinq dernières années au cours desquelles la MSA a réduit ses coûts et ses effectifs au-delà des espérances de l'État. Cependant les élus de la MSA s'inquiètent aujourd'hui des demandes formulées par certains représentants de l'État dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion. En effet celles-ci conduiraient, d'après la MSA, au non-remplacement de trois départs à la retraite sur quatre, ainsi qu'à une inévitable dégradation, tant de la quantité que de la qualité, des services offerts par la MSA aux professionnels du monde agricole. Les élus de MSA demandent donc que les exigences du ministère soient revues à la baisse. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de reconsidérer sa position afin de pérenniser la quantité et la qualité des services offerts par la MSA.
Réponse émise le 22 mars 2011
La négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'État et la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est inscrite dans un contexte financier difficile. La question des moyens alloués, notamment en termes d'effectifs, a suscité des discussions. Au final, les efforts demandés à la MSA en matière de diminution d'effectifs restent compatibles avec les différentes missions de celle-ci. Pour ce qui concerne la diminution des dépenses de fonctionnement, il est fait application de la règle budgétaire qui s'impose à l'État et à tous les opérateurs de la sphère publique pour les trois prochaines années. En matière d'action sanitaire et sociale, les prestations liées à la famille pour les ressortissants du régime agricole ont été amenées au niveau de celles des assurés du régime général à l'issue de la COG 2006-2010. Lors de la négociation de la nouvelle COG, c'est la recherche de la parité avec les assurés des autres régimes de protection sociale en matière d'actions en faveur des personnes âgées qui a été privilégiée. Pour atteindre cet objectif, il a été décidé de maintenir les moyens de l'action sanitaire et sociale sur la durée de la nouvelle convention, alors même que les populations couvertes sont en diminution. Les positions retenues par les parties signataires de la COG permettent ainsi de garantir le maintien de la qualité du service rendu par les caisses de MSA et la présence de l'institution sur les territoires, tout en prenant en compte l'évolution de l'activité. À cet égard, le conseil d'administration de la caisse centrale de la MSA a adopté ce projet de COG lors de sa réunion du 10 février 2011.
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