Joël Giraud
Question N° 109528 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles de bonne conduite définies à l'article L. 533-11 du code monétaire et financier qui obligent les prestataires de services d'investissements à servir au mieux les intérêts de leurs clients. En l'absence de sanctions, ce dispositif a une portée limitée et en l'état il s'avère peu contraignant comme l'a rappelé le dossier Vivendi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier l'article L. 533-11 du code monétaire et financier afin de prévoir de lourdes sanctions financières pour les prestataires de services d'investissements qui ne respecteraient pas cet article du code, peu dissuasif en l'état.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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