Joël Giraud
Question N° 104590 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 avril 2011
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le coût du travail agricole. L'agriculture française subit une baisse de compétitivité sans précédent. En effet, même au sein de l'Union européenne, le coût du travail agricole français reste trop élevé pour obtenir une rentabilité suffisante. Preuves en sont les revendications de plus en plus récurrentes des exploitants agricoles. À cet effet, le Gouvernement a prévu un allègement de charge dit « allègement Fillon » pour inciter les entreprises agricoles à l'embauche. Or seul les travailleurs occasionnels peuvent bénéficier d'une telle exonération de charge. Dans ce sens, une proposition de loi de deux députés du Nouveau centre, Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson, qui vise à étendre à l'ensemble des travailleurs salariés du secteur agricole l'exonération des charges patronales mise en place pour les travailleurs occasionnels, vient récemment d'être déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Au vu de ces éléments, il lui demande dans quelle mesure une exonération de charge pourrait bénéficier à l'ensemble des ouvriers agricoles, ou du moins baisser le coût du travail dans ce secteur, sans pour autant avoir recours au processus législatif.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main-d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main-d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées à cette distorsion de concurrence. Adopté dans un objectif de lutte contre le travail dissimulé, l'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a mis en place un dispositif d'exonération des charges sociales patronales sur l'ensemble du travail occasionnel agricole, octroyant une réduction supplémentaire de charges patronales identique pour toutes les filières. Ce dispositif d'exonération de cotisations sociales, qui s'applique exclusivement aux saisonniers agricoles, doit être distingué de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, plus communément appelée « allègement » ou « réduction Fillon ». Ce dispositif général d'allègement du coût du travail concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage quelles que soient la forme et la durée de leur contrat de travail. Il n'est pas exclusivement réservé aux travailleurs occasionnels du secteur agricole. La proposition de loi portée par MM. les députés Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française étend l'exonération des cotisations dont bénéficient les travailleurs occasionnels à l'ensemble des salariés de la production agricole, quel que soit le type de contrat de travail. Le coût de cette exonération serait financé par une taxe sur la consommation de produits agroalimentaires acquittée par la grande et moyenne distribution. Comme le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire l'a indiqué le 14 avril 2011 devant l'Assemblée nationale, cette proposition de loi présente un risque de non-conformité au droit communautaire car, d'une part, elle pourrait être considérée comme une aide d'État, d'autre part, son mode de financement introduit des distorsions de concurrence entre opérateurs de la distribution. Conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, à Saint-Malo le 31 mars 2011, une nouvelle étape sera franchie dans l'allègement du coût du travail des salariés de l'agriculture. Sur la base du rapport confié au député Bernard Reynès sur le sujet du financement alternatif de la protection sociale agricole, qui fait l'objet actuellement d'échanges avec les députés du Nouveau Centre et qui doit être remis au Gouvernement à la fin du mois de juin 2011, un dispositif d'exonération des charges sociales pesant sur le travail salarié agricole non saisonnier sera adopté à l'automne prochain, pour entrer en vigueur au 1er janvier 2012.
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