Questions écrites de Joël Giraud

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; espace Schengen. politiques communautaires

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les difficultés que rencontrent les artisans taxis français dans la province du Piémont. La police municipale italienne est en effet l'auteure d'agissements manifestement discriminatoires à l'encontre des artisans taxis français qui se présentent à l'aéroport de Turin malgré justification d'un bon d...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique du Congo (RDC). Alors que la RDC va célébrer cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance, une grande partie de la population demeure prisonnière de l'insécurité, de la violence, du pillage de ses ressources naturelles, de la corruption et de ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au sujet de la réforme de la classification des zones agricoles à handicaps naturels. Un des volets de la politique agricole européenne contribue à préserver la communauté rurale et l'espace naturel dans les zones sensibles au dépeuplement, par des politiques de subventions visant à soutenir l...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la collecte des pneumatiques usagés organisée par le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002. Ce texte, relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, oblige les fabricants à recycler c...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. protection des consommateurs

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures de protection qu'il est possible de prévoir pour les clients qui souscrivent des crédits en vue de financer des travaux qui ne peuvent aboutir du fait de la défaillance de l'artisan. À l'heure où le ...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; durée. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental, notamment sur la réduction de sa durée et ses conséquences pour les familles de multiples. Le congé parental n'est pas nécessairement un choix, mais souvent la seule possibilité, pour les familles de multiples, de concilier vie de famille et vie pro...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), et, en particulier, la clause de destination. Cette clause prévoit qu'EDF concède aux fournisseurs d'électricité concurrents l'accès régulé à 25 % de sa production nucléaire, sans aucune contrepartie aucune, ni en...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Joël Giraud alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation quant aux conséquences néfastes pour les petites et moyennes entreprises qui sont constatées sur le terrain suite à la création du service des achats de l'État (SAE). Bien que les objectifs fixés au SAE comprennent l'accès le plus...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires. conséquences

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au sujet des distorsions d'homologation des produits de protection des plantes au sein de l'Union européenne (UE) qui pèsent sur la compétitivité de la production fruitière française. Alors que le Gouvernement français, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, souhaite étendre le développ...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; frontières. contrôles. renforcement. perspectives

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur d'une loi adoptée en mars 2006 par le parlement britannique, renforçant les contrôles frontaliers par un dispositif dénommé «  e-borders ». L'objectif est de rendre obligatoire, sous peine de sanctions financières, la transmission, par les opérateurs de transports, des données personnelles relatives ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les personnels dits «reclassés» de l'ancienne administration des postes et télécommunications (P et T). En effet, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a créé deux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), La Poste et France Télécom qui se ...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les systèmes d'abonnement et notamment celui de l'électricité. Suite à l'avis favorable de la Commission de régulation de l'électricité et à l'arrêté du 13 août 2009, les tarifs réglement...

Thèmes : famille ; enfants ; éducation. aides aux parents

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes que suscite le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes pour les années 2010-2012, notamment en ce qui concerne la partie « Mieux prévenir la délinquance des mineurs ». En effet, les orientations qui y sont développées préoccupent grandement les...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. syndicats représentatifs

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la conséquence de la loi du 20 août 2008 pour le personnel navigant de l'aéronautique civile. En effet, depuis cette loi portant sur la réforme des rapports sociaux, il est nécessaire d'obtenir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles d'une entr...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans, commerçants et industriels : annuités liquidables ; trimestres de cotisations. validation. réglementation

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des artisans, commerçants et industriels aux faibles revenus et dont les droits à la retraite dépendent des cotisations versées. En cette période de crise, un grand nombre d'entre-eux ne sont pas ou plus en mesure d'obtenir un revenu suffisant p...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. L'Union européenne a adopté en 2006 une directive européenne visant à établir un cadre juridique général applicable à toutes les activités de services et concourir ainsi à la r...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la gravité de la crise agricole et ses conséquences qui n'épargnent aucune branche d'activité avec une grande volatilité des prix qui entraîne une diminution des revenus en même temps qu'une augmentation des coûts de production, sources de déséquilibre flagrant entre les territoires. Alors...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réforme actuelle au sein de l'Office national des forêts (ONF). Cet établissement public, créé en 1964, est chargé d'assurer la gestion durable des forêts publiques. Le contrat d'objec...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de sa décision d'inscrire au mémorial national de la guerre d'Algérie, quai Branly à Paris, les noms des victimes civiles, en commençant par la liste des femmes et des hommes tués lors de la tragédie de la rue d'Isly le 26 mars 1962. Avec la Fédération nationale des anciens combattants en Algéri...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la liste complémentaire au concours de recrutement des professeurs des écoles. En effet, il semblerait qu'actuellement un problème touche l'éducation nationale et plus particulièrement l'académie d'Aix-Marseille. Inscrites sur la liste complémentaire du concours de professeur des écoles, ces personnes sont normalem...