Joël Giraud
Question N° 71058 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 février 2010
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la conséquence de la loi du 20 août 2008 pour le personnel navigant de l'aéronautique civile. En effet, depuis cette loi portant sur la réforme des rapports sociaux, il est nécessaire d'obtenir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles d'une entreprise pour être représentatif. Or aucune entreprise aéronautique n'emploie un effectif de 10 % de personnel navigant par rapport à ses effectifs totaux. La loi, plaçant à 10 % le seuil de représentativité, ne semble pas correspondre à la réalité. Le personnel navigant de l'aéronautique civile rencontre donc un problème de représentativité syndicale. Ayant été saisi par le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile et étant le seul syndicat regroupant tous les personnels navigants de l'aviation civile française, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de ne pas priver le personnel navigant de toute représentativité syndicale.
Réponse émise le 8 juin 2010
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales. Il est cependant apparu nécessaire aux parlementaires de permettre aux personnels navigants techniques de l'aéronautique civile, compte tenu de la spécificité de leur métier et considérant le niveau élevé de leur responsabilité, d'organiser une représentation adaptée. C'est ainsi que la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés, et portant diverses dispositions relatives aux transports, en son article 46, a instauré un cadre adapté de représentativité pour ces salariés. Par parallélisme avec les dispositions de la loi sur la démocratie sociale relative aux cadres, elle instaure la constitution d'un collège spécial des personnels navigants techniques, dès lors que le nombre de ces personnels est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise.
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