Joël Giraud
Question N° 80733 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 juin 2010
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au sujet de la réforme de la classification des zones agricoles à handicaps naturels. Un des volets de la politique agricole européenne contribue à préserver la communauté rurale et l'espace naturel dans les zones sensibles au dépeuplement, par des politiques de subventions visant à soutenir leur activité agricole. Les zones défavorisées sont le fondement des politiques publiques de compensation des handicaps, qui prennent en compte l'octroi d'indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) et le soutien spécifique à l'investissement et à l'installation agricoles. Envisageant une refonte du dispositif, la Commission européenne a posé au printemps 2009 les jalons d'une nouvelle classification des zones agricoles à handicaps naturels, précédemment soumise à plus d'une centaine de critères nationaux différents. Avec le concours d'expertises scientifiques, elle a recensé huit critères principalement liés au sol et au climat permettant de classer précisément ces zones. Ainsi, le choix d'un zonage, uniquement basé sur des critères physiques et non plus socio-économiques, et selon des critères communs aux 27 États membres à partir de 2014, pourrait engendrer l'exclusion de près d'un tiers du territoire français aujourd'hui classé en zones défavorisées intermédiaires. Les éleveurs des zones défavorisées affectées proposent que la définition des zones défavorisées ne repose pas seulement sur des critères physiques, mais soit étendus à des critères géographiques et d'aménagement du territoire pour prendre en compte l'enclavement ou l'accès aux infrastructures et la fragilité des écosystèmes. Un zonage ainsi défini permettrait de cibler les soutiens à des territoires pour lesquels le maintien et le développement de l'activité agricole, de l'élevage extensif en particulier, sont essentiels. Ainsi, face à l'inquiétude exprimée par les éleveurs des zones intermédiaires, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener dans le cadre européen afin de permettre le maintien du zonage actuel et de trouver des critères les moins impactants possibles.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Par une communication du 21 avril 2009, la Commission européenne a engagé la révision des zones agricoles défavorisées simples. Cette révision vise à répondre au rapport de la Cour des comptes européenne du 27 juin 2003 qui souligne notamment que l'éventail d'indicateurs utilisés par les États membres afin de déterminer ces zones est dicté par des priorités nationales plutôt qu'européennes. La cour relève par conséquent un risque important de disparités de traitement entre les bénéficiaires. La commission propose une nouvelle méthode de délimitation des zones défavorisées simples. Elle s'appuie sur la combinaison de deux catégories de critères communs à l'ensemble des États membres. Huit critères biophysiques permettent de définir les zones présentant des handicaps naturels. Sur cette base, des indicateurs témoignant du degré d'intensité des modes d'exploitation permettent ensuite de limiter le zonage aux territoires où les handicaps naturels n'ont pu être surmontés, ni par une intervention humaine ni par le progrès technique. La commission a invité les États membres à effectuer sur cette base des simulations sur l'ensemble de leur territoire. Ces simulations indicatives sont un outil de travail permettant d'apprécier la faisabilité des options actuellement envisagées par la commission et, le cas échéant, de proposer des alternatives. La France a présenté le résultat de ces simulations aux organismes professionnels et aux associations d'élus le 10 février dernier avant de les transmettre le 26 février à la commission, accompagnés de remarques et d'objections. Cette simulation fait apparaître que les critères de zonage envisagés par la commission excluent des aides dans des zones objectivement défavorisées et qui devraient pourtant en bénéficier. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a donc indiqué à la Commission européenne que sa proposition de méthode de zonage ne convenait pas en l'état. Il a mis en place un groupe de travail composé de représentants des organismes professionnels, des associations d'élus et des services de l'État pour définir des critères additionnels plus conformes aux attentes de la France. Ce groupe devra rendre ses conclusions prochainement.
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