Joël Giraud
Question N° 68958 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat (OPH) et particulièrement sur la situation des fonctionnaires en poste dans les OPH au regard de l'assurance chômage. Cette ordonnance a transformé les offices publics HLM en des offices publics de l'habitat. Ces derniers disposent aujourd'hui du statut juridique d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Cette transformation juridique a mis fin à l'adhésion à titre révocable qui avait été conclue entre certains offices publics HLM et les ASSEDIC. Pour le régime d'assurance-chômage de leurs personnels (agents fonctionnaires et salariés de droit privé), les OPH ont donc le choix, entre d'une part l'auto-assurance et d'autre part, la signature d'une nouvelle convention avec les ASSEDIC à condition de cotiser et de faire cotiser à l'assurance chômage tous les personnels de l'OPH. Dans cette hypothèse, les fonctionnaires qui sont peu exposés au risque chômage devraient alors cotiser au taux de 2,40 % (part ouvrière de la cotisation chômage) alors qu'ils sont à ce jour assujettis à une contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Le 7 mai 2007, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a informé la fédération nationale des offices de l'habitat qu'une réflexion était en cours au ministère, visant à modifier notamment l'article L. 351-12 du code du travail, afin d'exclure du champ du régime UNEDIC les fonctionnaires maintenus en activité dans les OPH. Or une directive de l'UNEDIC n° 2008-11 du 29 janvier 2008 reprenant les dispositions de la directive n° 2006-19 du 21 juillet 2006 assujettit l'ensemble des salariés des OPH, y compris les fonctionnaires territoriaux, au régime d'assurance chômage. Un certain nombre d'OPH, qui n'ont pas affilié les fonctionnaires territoriaux au régime d'assurance chômage en raison de positions contradictoires de l'UNEDIC, font actuellement l'objet d'une procédure judicaire entre Pôle emploi et l'OPH, c'est le cas l'OPH des Hautes-Alpes qui a été assigné devant le tribunal de grande instance de Gap le 23 septembre dernier. Compte tenu des enjeux financiers et sociaux considérables pour les organismes et leur personnel, il lui demande quelle action le Gouvernement compte mener pour faire avancer ce dossier.
Réponse émise le 24 août 2010
L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat précise que les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) sont transformés en offices publics de l'habitat (OPH). Cette mesure n'a pas modifié la nature juridique des OPAC, qui étaient déjà des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Par contre, les OPHLM qui étaient des établissements publics à caractère administratif (EPA), sont devenus des EPIC. Les OPHLM en qualité d'EPA, relevaient de l'article L. 5424-1 (2°) du code du travail, qui ouvre la faculté à l'employeur d'adhérer au régime d'assurance chômage à titre révocable pour les seuls agents non titulaires. Les OPH, visés à l'article L. 5424-1 (3°) peuvent adhérer au régime d'assurance chômage mais à titre irrévocable et, surtout, pour l'ensemble du personnel en application de l'article L. 5424-2 (2°). Il en résulte que les anciens OPHLM qui choisissent l'adhésion au régime d'assurance chômage doivent désormais verser des contributions d'assurance chômage pour leurs personnels fonctionnaires, qui ne sont plus assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité mais qui doivent contribuer au régime d'assurance chômage, en dépit d'un risque de privation d'emploi très faible. Les anciens OPHLM, d'abord transformés en OPAC, puis, en application de l'ordonnance du 1er février 2007, en OPH, se trouvent dans la même situation au regard du régime d'assurance chômage. La transformation des OPHLM en OPH a mis fin, ipso facto, aux anciens contrats d'adhésion conclus entre les OPHLM et l'Unédic. Toutefois, en accord avec la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, les contrats d'adhésion des OPHLM ont pu être maintenus jusqu'au 31 décembre 2007. Les anciens agents des OPHLM justifiant d'une fin de contrat postérieure au 31 décembre 2007 ne peuvent plus être pris en charge par l'assurance chômage, dès lors que l'établissement employeur n'a pas adhéré, à titre irrévocable, depuis la date d'effet de la transformation de l'OPHLM en OPH. Un groupe de travail associant les acteurs concernés s'est tenu en 2007 mais n'a pu aboutir à un accord sur le principe d'un changement de logique du dispositif (passage d'une affiliation en fonction du statut de l'employeur à une affiliation en fonction du statut de la personne). Dans ces conditions, il n'est pas possible de suspendre l'application des dispositions en vigueur, mais, conscients des difficultés engendrées par cette situation, les services du secrétariat d'État chargé de l'emploi ont engagé une réflexion sur le sujet, y compris sur la base de solutions alternatives plus pragmatiques. Cette réflexion dépassant la seule question des anciens OPHLM est toujours en cours.
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