Joël Giraud
Question N° 56431 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes posés par le financement de RFF (Réseau ferré de France). En effet, le rapport de la Cour des comptes de certification des comptes publics pour 2008 signale, dans sa sixième réserve consacrée aux passifs d'intervention, que les engagements de l'État vis-à-vis de RFF ne sont pas formellement constatés. Or le contrat d'objectif conclu en 2008 a fixé des objectifs ambitieux pour le développement de transport ferroviaire qui doivent donner lieu à une transcription budgétaire clairement identifiée. Comme le signale la Cour, un défaut de versement affecterait la continuité de l'exploitation de l'établissement et n'est pas envisageable. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement pour transcrire par un provisionnement formel les engagements de l'État pour le développement du transport ferroviaire.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Gouvernement n'a pas porté de provision relative au contrat de performance signé avec Réseau ferré de France (RFF) dans les comptes de l'État en 2008 pour deux raisons principales. D'une part, même si ce contrat signé entre l'État et RFF donne, à titre indicatif, une trajectoire financière, faisant figurer des concours de l'État à RFF, ce n'est que chaque année, lors du vote du budget par le Parlement, que le montant des subventions est réellement décidé. D'autre part, les concours de l'État à RFF se répartissent en quatre composantes : le paiement de la redevance d'accès correspondant aux coûts fixes d'infrastructures des TER (à partir de 2010, RFF présente tous les mois à l'État la facture correspondante) ; la couverture d'une partie de l'écart entre péages et coûts d'infrastructure des trains Corail ; la couverture des coûts fixes d'infrastructure des trains de fret ; un complément de péage couvrant l'écart entre les péages et les coûts variables pour les trains de fret, le volume de ce complément étant directement lié au niveau de trafic réel. Ces concours publics correspondent donc à la couverture d'une partie du coût attribuable aux circulations sur le réseau pendant une année donnée. Ils ne trouvent pas leur origine dans le contrat de performance mais sont bien la contrepartie de la réalisation par RFF d'une mission de service public et une ressource complémentaire aux péages perçus par RFF. À ce titre, ils n'ont pas à être provisionnés sur la durée du contrat de performance. Depuis 2009, une information dans la loi de finances décrit avec précision le dispositif de subventions à destination de RFF et fait mention du contrat de performance liant l'État et RFF.
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