Joël Giraud
Question N° 71285 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 février 2010
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la fin de la réversibilité en électricité. En effet, lors du débat sur la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel avait été introduite, pour toute personne souhaitant changer d'opérateur, la possibilité de revenir au tarif réglementé. Cette possibilité a pris fin au 1er janvier 2010. Pour quitter un opérateur, il faut avoir été client chez ce dernier durant plus de six mois. Les personnes ayant donc souscrit un contrat ces derniers mois, et l'ayant fait souvent en pensant ce geste réversible, ne pourront plus revenir en arrière. Ceci est aggravé par certaines pratiques commerciales de nouveaux opérateurs, dénoncées dans plusieurs régions, qui laissent entendre qu'en signant un contrat chez eux, on reste chez l'opérateur historique. La crainte des associations de consommateurs est de voir les tarifs de ces nouveaux opérateurs s'envoler, suite à la fin de cette réversibilité. Ces associations vont même jusqu'à affirmer que les nouveaux opérateurs ont vendu de l'énergie à perte ces derniers mois pour augmenter leur clientèle, et seront obligatoirement amenés à augmenter fortement leurs tarifs. En cette période où le pouvoir d'achat de nos concitoyens est toujours au plus bas, où les dépenses incompressibles pour se loger, se nourrir, se chauffer ne font qu'augmenter, il semble peu souhaitable de laisser la facture d'électricité augmenter fortement pour les ménages. Pour ces raisons, il demande quelles mesures elle compte prendre pour pérenniser la réversibilité et garantir la stabilité des tarifs de l'électricité.
Réponse émise le 11 mai 2010
La loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel a introduit pour les petits consommateurs la réversibilité totale ou partielle du choix du fournisseur d'électricité ou de gaz, dispositions valables jusqu'au 30 juin 2010. Pour l'électricité, cette réversibilité est totale. Tout consommateur ayant souscrit un abonnement de moins de 36 kVA peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés de vente dès lors qu'il est resté six mois chez un fournisseur alternatif ou si l'éligibilité n'a pas été exercée par lui-même pour ce site. Il peut exercer ce droit jusqu'au 1er juillet 2010. Pour les consommateurs de gaz, c'est la notion de « site-personne » (ou réversibilité partielle) qui prévaut actuellement. Un consommateur domestique ne peut demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés pour un site donné que s'il n'a pas exercé lui-même son éligibilité pour ce site. De même qu'en électricité, tout nouveau site peut bénéficier des tarifs réglementés jusqu'au 1er juillet 2010. La question de la réversibilité constitue un enjeu important pour le fonctionnement des marchés de l'énergie et pour les consommateurs finals, notamment les consommateurs domestiques. Le Gouvernement envisage la pérennisation de cette disposition pour l'électricité dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité actuellement en concertation. Les consommateurs d'électricité pourraient circuler librement entre les offres libres et les offres réglementées. Néanmoins dans l'attente de cette décision, M. Poniatowski, sénateur de l'Eure, a déposé une proposition de loi abrogeant la date limite du 30 juin 2010 pour la réversibilité des tarifs réglementés pour les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Cette proposition anticipe les dispositions intégrées dans l'avant-projet de loi « nouvelle organisation du marché de l'électricité » (NOME) en cours d'examen au Parlement.
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