Joël Giraud
Question N° 54378 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème que rencontrent certains agents de la fonction publique qui souhaitent exercer des activités de façon annexe. En effet, en zone de montagne, il arrive que des professeurs des écoles souhaitent exercer à titre libéral l'activité d'accompagnateur en montagne. Dans le cadre du décret du 2 mai 2007, ils se voient refuser l'autorisation qu'ils sollicitent de la part de leur autorité hiérarchique. Or l'activité d'accompagnateur en montagne faisant partie de la liste des métiers d'éducateurs sportifs, il semblerait qu'elle puisse être considérée comme compatible avec la fonction principale exercée. Par ailleurs, le décret du 2 mai 2007 entendait bien assouplir les règles de non-cumul. Enfin, la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 ne semble pas faire obstacle à l'exercice d'activités annexes quand les règles déontologiques du service ne sont pas menacées. Il le remercie donc de lui préciser si l'exercice en profession libérale, pendant les congés scolaires, de l'activité d'accompagnateur en montagne est bien compatible avec le statut de professeur des écoles.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'article 2 (2°) du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État précise que, parmi les activités exercées par un fonctionnaire à titre accessoire susceptibles d'être autorisées, figurent les enseignements ou les formations. Le diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne (AMM) délivré par le ministre chargé de la jeunesse et des sports inclut, comme il est précisé à l'annexe II-1 du code du sport, dans son contenu un enseignement des savoir-faire propres à l'activité et au milieu montagnards. Cette activité peut donc être considérée comme entrant dans le champ d'application de l'article 2 précité. En conséquence si cette activité accessoire ne porte pas atteinte à l'activité principale à savoir celle de professeur des écoles, elle peut être autorisée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il est également possible à l'enseignant concerné de se déclarer auto-entrepreneur en application et dans les conditions fixées par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Dans cette hypothèse et conformément aux dispositions du chapitre II du décret susmentionné, l'inspecteur d'académie saisira la commission de déontologie. Si celle-ci émet un avis favorable, il peut autoriser le cumul d'activités pour une durée d'un an renouvelable une fois.
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