Joël Giraud
Question N° 62451 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) prévu par le plan de relance de l'économie. Ce plan prévoit en effet le versement anticipé du FCTVA aux collectivités locales qui se sont engagées, par une convention avec le préfet, à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne de leurs investissements engagés de 2004 à 2007 pour bénéficier de la pérennisation du versement anticipé. Un grand nombre de collectivités se sont mobilisées en faveur de la relance de l'économie. En effet, les 19 493 conventions signées prévoient des investissements d'un montant total de plus de 54 milliards d'euros en 2009. En raison de contraintes administratives et techniques susceptibles de générer des retards de chantier et de l'arrêt au 15 décembre des écritures relatives aux opérations de la section d'investissement, de nombreux élus s'inquiètent de leur capacité à mandater la totalité des dépenses prévues avant la fin de l'année. Par ailleurs certaines collectivités se voient dans l'impossibilité d'engager leurs travaux d'investissement dans les délais prévus en raison du retard pris par l'État sur des travaux conjoints, notamment sur le réseau routier national. La date butoir du 15 mai 2009, fixée pour la signature des conventions, ne laisse en effet aux collectivités que peu de temps pour réaliser les opérations concernées. Enfin, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pratiquent actuellement une baisse des prix qui pourrait entraîner des écarts significatifs entre les prévisions budgétaires et le montant réel des dépenses. De plus, sollicités par des nombreuses collectivités pour effectuer un maximum de travaux avec l'échéance couperet, les entreprises ne peuvent plus assumer au niveau des délais et ne souhaitent pas embaucher sur du court terme. Si ces contraintes conduisent les collectivités à repousser sur 2010 le mandatement des dépenses, elles ne pourront pas respecter leur engagement et, par voie de conséquence, réduiront leurs dépenses d'équipement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend, comme le suggère l'Association des maires de France, accorder un délai plus long pour le rattachement des dépenses d'investissement à l'exercice précédent comme pour la section de fonctionnement.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. Les collectivités qui auront respecté leur engagement bénéficieront de la pérennisation du système d'attribution anticipé du FCTVA. Il apparaît que certaines contraintes tels que les délais réglementaires incompressibles nécessaires pour passer des marchés ou les dispositions relatives à la gestion comptable, empêcheront certains bénéficiaires du fonds qui s'étaient engagés à réaliser des investissements sur l'année 2009 à atteindre le niveau de dépenses nécessaire. C'est pourquoi le Premier ministre, lors du 92e congrès des maires, a annoncé que deux mesures allaient être mises en place pour ce qui concerne le FCTVA. Pour tenir compte de la volonté des collectivités de participer au plan de relance, il sera considéré que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année, entreront dans la détermination du respect du seuil conventionnel. Ainsi, les signataires dont les restes à réaliser, issus d'engagements pris en 2009, ajoutés aux dépenses réelles d'équipement, permettent d'atteindre le seuil conventionnel, continueront à bénéficier du mécanisme de versement anticipé du FCTVA. Par ailleurs, le mécanisme du versement anticipé sera reconduit en 2010 pour les bénéficiaires du fonds qui n'avaient pu s'y inscrire en 2009. Cette disposition permettra de maintenir l'effort d'investissement des collectivités, premiers investisseurs civils du pays. Les bénéficiaires du fonds devront s'engager, par convention avec le représentant de l'État, à réaliser, en 2010, des dépenses réelles d'équipements à hauteur de leur moyenne de référence calculée sur la période 2005-2008. Ceux qui auront respecté leur engagement en 2010 verront se pérenniser en 2011 le mécanisme de versement anticipé du FCTVA.
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