Questions écrites de Jean-Sébastien Vialatte

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; grèves. perspectives

Trois semaines de perturbations, c'est ce qu'on dû affronter les usagers de la SNCF du réseau Saint-Lazare en juin dernier. Les raisons de ce mouvement revendicatif sont le déménagement du foyer d'accueil des agents de conduites de la SNCF n'habitant pas Paris ou la région parisienne. Le projet de déménagement de ce foyer de Saint-Lazare à la gare du Nord, c'est-à-dire à quelques stations de mé...

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux éligibles

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui dispose dans son titre I, alinéa 4, paragraphe 4 que « si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 201...

Thèmes : communes ; FCTVA ; travaux éligibles

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui dispose dans son titre I, alinéa 4, paragraphe 4 que « si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 201...

Thèmes : sang et organes humains ; produits humains ; cordons ombilicaux. récupération

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la collecte et de la gestion du sang de cordon ombilical. Pionnière, en son temps, de la technique de transplantation de sang de cordon, la France accuse aujourd'hui un retard préoccupant qui l'oblige à importer 64 % des greffons de l'étranger pour répondre à ses besoins sanitaires. En ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences financières relatives à la réforme en matière de raccordement au réseau électrique. Actuellement, les raccordements sont facturés directement aux usagers pétitionnaires selon un système de tarification aux ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie B ; officiers de port adjoints. indemnités. revalorisation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la circulaire du 22 octobre 2008 relative à la revalorisation des régimes indemnitaires des agents du MEEDDAT prévoyant un complément indemnitaire exceptionnel alloué aux agents de catégorie B et C. Alors que ce dispositif ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de limiter les abus des supermarchés qui ont profité d'une circulaire trop imprécise pour étendre leurs surfaces de vente jusqu'à 1 000 mètres carrés supplémentaires par magasin. De ce fait, c'est un million de mètres carrés ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; médecine vasculaire. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'attente des médecins vasculaires concernant leur droit au titre de spécialiste et à une formation dans de meilleures conditions au cours de leur internat. Les médecins vasculaires prennent en charge les maladies des veines, des capillaires, des vaisseaux lymph...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pénurie structurelle d'organes en France, qui incite les associations à redoubler d'efforts afin de pallier cette difficulté. La fondation Greffe de vie a développé et mis en place une carte de donneur dénommée « Passeport de vie » et fondée sur le principe d'...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations de retraite complémentaire. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déductibilité des versements effectués au titre d'un régime de retraite complémentaire dans le cadre d'un contrat dit « Madelin ». L'intérêt fiscal de la loi Madelin réside dans le fait que le souscripteur déduit de son bénéfice imposable le montant de ses versements ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les attentes des personnes retraitées du secteur privé quant à la mensualisation du versement de leur retraite complémentaire. Le choix du versement trimestriel retenu par l'ensemble des institutions servant ces prestations pose d'importants problèmes de gestion aux allocat...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Prés de 4 millions de personnes, dont 90 % de femmes, touchent une pension de réversion après le décès de leur conjoint. La moitié perçoit en moyenne 480 euros par mois. Le taux des pensions de base devrait passer de 54 % à 60 % du salaire d'ici à 2012. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de bie...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des disparités observées dans les tarifs des constats d'huissier. En effet, si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; rapport. propositions

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les propositions faites par le Conseil économique et social (CES) dans son rapport intitulé : L'obligation alimentaire, des formes de solidarité à réinventer. Afin d'améliorer la pratique des juges, le Conseil économique et social propose d'instaurer un barème indicatif pour le montant des pensio...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; aide humanitaire

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation dramatique d'Haïti. Ce pays vient de subir une série de catastrophes naturelles impressionnantes aux conséquences économiques incalculables et au bilan humain très lourd. Déjà en proie à des difficultés majeures, Haïti a plus que besoin d'une aide i...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

L'évolution des besoins et des attentes de la population en matière de santé et de soins infirmiers ainsi que les attentes des infirmières et des infirmiers demandent que soit prise en compte une réforme globale de la formation au sein de cette filière. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vo...

Thèmes : professions de santé ; prothésistes dentaires ; exercice de la profession

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les demandes présentées par les prothésistes dentaires. Le Conseil national de la consommation a préconisé d'instaurer la transparence de l'acte prothétique. L'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté en 1998 et qui avait pour but de l'instaur...

Thèmes : politique extérieure ; enfants ; enlèvement. lutte et prévention

M. Jean-Sébastien Vialatte prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer du cas d'une petite fille âgée de 6 ans, kidnappée par sa grand-mère maternelle algérienne. En effet, lors de sa visite officielle à Alger les 21 et 22 juin 2008, le Premier ministre devait évoquer avec ses interlocuteurs algériens ce douloureux dossier concernant une famille française, s...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le dispositif prévu par l'article 32 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 posant le principe de l'interdiction de la redistribution des MNU (médicaments non utilisés) dont l'application est prévue prochainement. La création par l'industrie pharmaceutique en ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments. isolation. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les travaux relatifs aux économies d'énergie comme la pose de doubles vitrages. Les fenêtres sont qualifiées de parties privatives par le règlement de copropriété et rien n'oblige un copropriétaire à procéder à ces travaux ...