Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 36652 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la déductibilité des versements effectués au titre d'un régime de retraite complémentaire dans le cadre d'un contrat dit « Madelin ». L'intérêt fiscal de la loi Madelin réside dans le fait que le souscripteur déduit de son bénéfice imposable le montant de ses versements dans la limite d'un certain pourcentage du plafond annuel de sécurité sociale. Jusqu'en 2008, deux modes de calcul cohabitent selon la date de souscription du contrat. Le plafond de déduction est directement déterminé par le montant du revenu imposable. Les éléments retenus pour le calcul du plafond de déduction sont ceux de l'année fiscale en cours. À compter du 1er janvier 2009, un seul mode de calcul sera appliqué. Or, ne connaissant pas son revenu imposable, il ne voit pas comment il pourrait déterminer le montant de son épargne. Un calcul s'annonce donc difficile voire impossible à établir au 1er janvier 2009 pour l'année en cours. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner de plus amples informations sur ces nouvelles modalités qui seront effectives dans les prochains mois.
Réponse émise le 3 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la déductibilité des cotisations effectuées dans le cadre d'un contrat dit « Madelin ». Il est rappelé qu'afin d'harmoniser les modalités de déduction des cotisations d'assurance vieillesse versées par les salariés et les non-salariés, l'article 82 de la loi de finances pour 2004 a, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, supprimé toute limite de déduction des cotisations vieillesse obligatoires et redéfini, en fonction du bénéfice imposable et non plus du seul plafond annuel moyen de la sécurité sociale, les limites de déduction des cotisations facultatives versées dans le cadre de contrats d'assurance groupe. À titre transitoire, il a toutefois été prévu, pour les contrats conclus avant le 25 septembre 2003, date de présentation du projet de loi de finances pour 2004, que les anciens plafonds de déduction établis en fonction du seul plafond annuel de la sécurité sociale puissent continuer d'être appliqués s'ils sont plus favorables et ce, jusqu'au 31 décembre 2008. Toutefois, ce régime transitoire a été reconduit dans le cadre de la loi de finances pour 2009 jusqu'au 31 décembre 2010. À cet égard, il est observé que ces plafonds s'appliquent déjà aux contrats conclus à compter du 25 septembre 2003 sans que les professionnels concernés n'aient fait état de difficulté dans leur application. En pratique, les contrats prévoient en effet le plus souvent un versement étalé sur l'exercice des cotisations avec un versement final permettant un ajustement du montant des cotisations en fonction du bénéfice imposable de l'exercice. L'ensemble de ces précisions devrait être de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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