Questions écrites de Jean-Sébastien Vialatte

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Jean-Sébastien Vialatte * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de l'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. En effet, dans son annexe 1, paragraphe 5, cet arrêté prévoit le paiement d'une redevance pour la mise à disposition et la ph...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

Rendre obligatoire, dans la formation des futurs médecins généralistes, pédiatres, médecins scolaires, médecins des urgences, l'étude du « Référentiel d'observation à l'usage des médecins pour un repérage précoce : souffrances psychiques et troubles du développement chez l'enfant et l'adolescent » élaboré, en 2006, par la Fédération française de psychiatrie, est une des propositions formulées p...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations des chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection des travailleurs. Ces dernières, issues de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43, sont progressivement intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique. Dans le cadre...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés financières que rencontrent certains propriétaires dans le cadre de la mise en conformité des installations d'ascenseurs conformément aux dispositions de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. En effet, ceux-ci se voient contraints d'engager des dépenses importantes en sus des...

Thèmes : politique extérieure ; Laos ; droits de l'homme

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique du peuple Hmong. Installée au nord Laos, dans la zone du Xieng-Khouang, cette communauté de montagnards est cernée par l'armée gouvernementale qui lui interdit tout contact avec les nombreuses ONG soucieuses de lui venir en aide. Pris dans une véritable souricière, ...

Thèmes : communes ; domaine public ; occupation. redevance. associations

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de l'entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2006 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative au code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui prévoit, entre autres, que toute occupation ou utilisation du d...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; handicapés

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de retraite des personnes handicapées, anciennement allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui s'accompagnait d'avantages annexes non négligeables (exonération de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle, réduction de la facture téléphoniqu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'organisation de l'examen du permis de conduire des véhicules de catégorie B. En effet, les écoles de conduite signalent le manque de disponibilité des inspecteurs procédant aux examens. Cette situation pénalise les candidats qui se voient retarder la délivrance de leur permis de c...