Questions écrites de Jean-Sébastien Vialatte

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution de l'organisation du réseau des URSSAF dans le cadre de la prochaine COG (convention d'objectifs et de gestion) 2010-2013. S'il l'on peut se réjouir que cette COG préserve le maillage territorial actuel en maintenant l'échelon départemental comme niveau perti...

Thèmes : chasse et pêche ; redevance pour protection du milieu aquatique ; assujettissement. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la suppression de l'exonération de la taxe piscicole introduite par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette exonération bénéficiait entre autres aux personnes handicapées. Les anciens bénéficiaires d'...

Thèmes : sports ; fédérations ; sports de loisirs. compétences

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les entreprises de loisirs actifs du fait d'une règlementation inadaptée. Les entreprises de loisirs actifs se sont particulièrement développées ces dernières années. En effet, leur nombre avoisine les 7 000 en France. Elles offr...

Thèmes : sécurité publique ; plans de prévention des risques ; incendies de forêt. conséquences. urbanisme

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les plans de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRIF). En effet, il lui fait remarquer les conséquences graves qui en découlent pour le patrimoine immobilier des personnes dont les biens se situent en zone inconstructible rouge ou violette de ces plan...

Thèmes : famille ; PACS ; rapport du médiateur. propositions

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une série de propositions récentes du Médiateur de la République concernant le Pacs. En effet, à l'occasion des dix ans du Pacs, le Médiateur de la République propose d'accorder le capital décès au partenaire pacsé d'un fonctionnaire d'État ; de ...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; aidants familiaux. conjoints. rémunérations

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'allocation personnalisée d'autonomie dont l'objectif est d'aider les personnes en perte d'autonomie liée à la maladie, au handicap et à la vieillesse dans les gestes simples de la vie quotidienne. Pour ce faire, les bénéficiaires ont la possibilité de recourir aux services d'associat...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; macrodéchets. lutte et prévention

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité d'adopter des mesures de mise en oeuvre des conclusions du Comité opérationnel sur les milieux aquatiques. Les déchets flottants constituent plus qu'une nuisance dans nos fleuves et ports, sur notre l...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'absence de concurrence sur les prix des masques de protection respiratoires contre la grippe A-H1N1. En effet, les professionnels de santé et les municipalités, qui se préparent depuis plusieurs mo...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les missions locales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dues en priorité à la non-perception du Fonds social européen (FSE) concernant les années 2005, 2006 et 2007. Gérés au niveau régional, les crédits du FSE sont censés s...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif au tarif de contribution concernant les raccordements au réseau électrique. Depuis le 1er janvier 2009, le système forfaitaire du « ticket » est abandonné au profit d'une factu...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les vives préoccupations exprimées par les missions locales et en particulier, la Mission intercommunale actions jeunes (MIAJ) de l'ouest Var concernant leur avenir. Ces structures redoutent en effet une baisse de leurs moyens financiers et humains, ce qui serait préjudiciable à l'accomplis...

Thèmes : sécurité sociale ; régime social des indépendants ; cotisations. montant

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des professions indépendantes au regard du Régime social des indépendants (RSI). Les artisans, commerçants et professions libérales, fortement touchés par la crise économique reçoivent du RSI des appels de cotisations basées sur leur chiffre d'affaires de 20...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; réforme ; parcours de soins. application

Médecins traitants, médecins correspondants, secteur conventionné, secteur à honoraires libres, secteur conventionné ou à honoraires libres sous option de coordination mais aussi hors option de coordination, spécialistes d'accès direct conventionnés, spécialistes d'accès direct à honoraires libres sous option ou hors option de coordination pratiquant ou ne pratiquant pas de dépassements d'honor...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; militaires. reconnaissance. procédures

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des vétérans ayant contracté une maladie professionnelle lors de missions les exposant à l'amiante ou à des rayonnements nucléaires. Depuis 1920, tous les corps de métier sont assujettis au code de la sécurité sociale en ce qui concerne les maladies professionnelles....

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU). En effet, la réduction ou le crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engagées, est ouvert au contribuable qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant t...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV). Actuellement réservée aux volontaires de la réserve opérationnelle, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'étendre le bénéfice de cette décoration aux engagés volontaires contractuels. Les associations du monde combattant souhaiteraien...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une solution susceptible d'enrichir les ripostes restrictives de la loi Hadopi en cas d'abus de l'usage d'Internet. À titre d'exemple, la municipalité de Six-Fours-les-Plages a souhaité mettre en place un point d'accès wifi dans le port de la Coudoulière. Pour anticiper cette loi, en cas d...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'équipement des établissements de santé en imagerie par résonance magnétique (IRM). Les examens utilisant les IRM à bas champ représentent, à l'échelle mondiale, près de 30 % des IRM (estimation en constante augmentation). La performance de ces appareils, leur qualité et leur facilité d'utilisation (...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; politiques communautaires

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'absence regrettable d'harmonisation des législations européennes en matière de répression des rejets illicites d'hydrocarbures dans le milieu marin. Compte tenu de l'importance de la pollution maritime, il est impératif d...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question du positionnement du réseau des missions locales vis-à-vis de l'opérateur unique issu de la fusion ANPE-UNEDIC. Les modalités de collaboration avec l'opérateur unique ne permettent aux missions locales, et donc à leur public, qu'un accès plus lim...