Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 45779 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 31 mars 2009
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des professions indépendantes au regard du Régime social des indépendants (RSI). Les artisans, commerçants et professions libérales, fortement touchés par la crise économique reçoivent du RSI des appels de cotisations basées sur leur chiffre d'affaires de 2007 et 2008. Compte tenu de la baisse de leur activité au dernier trimestre 2008, celles-ci sont largement surestimées. Certes, l'excédent leur sera remboursé mais avec plusieurs mois de retard. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens mis en oeuvre pour soutenir le secteur des micro-entreprises et les aides disponibles pour leur permettre de faire face aux prélèvements du RSI.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des professions indépendantes au regard du régime social des indépendants (RSI). Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre d'une année civile déterminée sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant dernière année. Lorsque le revenu professionnel de l'année civile en question est définitivement connu, les cotisations et contributions font l'objet d'une régularisation Toutefois, pour adapter le montant des acomptes provisionnels des travailleurs indépendants aux fluctuations de leur activité professionnelle afin qu'ils puissent mieux gérer leur trésorerie, le montant des acomptes provisionnels dus au titre d'une année civile peut être calculé sur la base des revenus de l'année en cours, tels qu'estimés par l'assuré, à sa demande auprès de l'organisme de recouvrement. Compte tenu des difficultés d'appréciation des revenus en cours d'année, inhérentes à l'activité indépendante et afin de ne pas pénaliser les travailleurs indépendants, une marge d'erreur leur est reconnue par le dispositif. Au-delà de cette tolérance, une majoration de retard de 10 % s'applique lorsque le revenu définitif au titre de la même période est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré. Celle-ci est néanmoins susceptible de remise ou de modération pour les cotisants de bonne foi. Par ailleurs, la loi portant modernisation de l'économie permet, depuis 2009, dans le cadre du régime de « l'auto-entrepreneur entrepreneur », au commerçant, à l'artisan ou au professionnel libéral relevant du régime fiscal de la micro-entreprise d'opter pour le paiement de l'ensemble de ses charges sociales sur la base du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont ainsi calculées en fonction du seul paramètre qu'est le montant du chiffre d'affaires réalisé ou des recettes effectuées. Ce régime offre l'avantage d'être lisible et prévisible pour le chef d'entreprise. Les cotisations et contributions de sécurité sociale personnelles sont alors égales à 12 % du chiffre d'affaires réalisé pour les commerçants, à 21,3 % pour les artisans et les professionnels libéraux affiliés au RSI. Dans tous ces cas, l'application de ce dispositif conduit à exonérer en partie les travailleurs indépendants des cotisations et contributions qui auraient été dues en application des règles du droit commun de la sécurité sociale propres aux travailleurs indépendants, l'exonération étant prise en charge par le budget de l'État. En outre, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement en faveur des entreprises en difficulté. Notamment, les cotisants peuvent prendre contact avec leur caisse du RSI, en amont de l'échéance sur laquelle ils anticipent des difficultés de paiement afin de solliciter des délais de paiement. En 2009, compte tenu des difficultés économiques et financières particulières, la majoration de 5 % applicable en cas de retard de paiement sera remise systématiquement dès lors que l'échéancier de paiement amiable aura été respecté. Enfin, depuis le 1er janvier 2008, les travailleurs indépendants en difficulté peuvent faire appel au fonds national d'action sociale FNAS-ISU, qui leur permet de bénéficier d'une aide pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales dues auprès du RSI, en fonction de critères définis par la commission nationale FNAS-ISU.
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