Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 35475 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la suppression de l'exonération de la taxe piscicole introduite par la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. Cette exonération bénéficiait entre autres aux personnes handicapées. Les anciens bénéficiaires d'exonération se trouvent désormais contraints de payer de l'ordre de 60 à 70 euros pour obtenir une carte de pêche. Cette disposition risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus démunis d'entre eux. Aussi, il souhaite savoir s'il n'est pas envisagé de revenir à un système d'exonération pour le cas particulier des personnes handicapées afin de les faire bénéficier d'une exonération de la redevance pour la protection du milieu aquatique.
Réponse émise le 16 mars 2010
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a supprimé la taxe piscicole, dont le montant, pour une carte de pêche annuelle, était de 29,50 euros et qui alimentait le budget du Conseil supérieur de la pêche. Elle a institué, à compter du 1er janvier 2008, au bénéfice des agences de l'eau, une redevance pour protection du milieu aquatique plafonnée à 10 euros annuels par pêcheur. La part fiscale dans le coût de la pêche de loisir a donc été significativement réduite. Dans ce contexte, les anciennes exonérations, notamment celles dont bénéficiaient les grands invalides de guerre ou du travail titulaires d'une pension de 85 % ou au-dessus, n'ont pas été reconduites. Cette réduction n'a toutefois pas été perçue par les pêcheurs dans la mesure où elle a été compensée par le paiement de la cotisation mise en place par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, et fixée par les représentants de la pêche à 19,20 euros par pêcheur. En outre, les associations de pêcheurs, qui ont comme principe d'utiliser les mêmes critères d'exonération que l'État pour les cotisations dont ils ont la responsabilité, ont également supprimé les exonérations existant antérieurement. S'agissant de l'État, et sans revenir à un système d'exonération largement ouvert comme cela existait auparavant, le Gouvernement ne serait pas opposé à reconsidérer le cas des personnes handicapées et des victimes de guerre. Il convient de préciser que le rétablissement d'une exonération en leur faveur relève du pouvoir législatif et non réglementaire. Une telle mesure n'aurait toutefois son plein effet que si les associations de pêcheurs (fédération nationale mais aussi fédérations départementales et associations agréées) décidaient de mesures analogues. Or celles-ci ne sont pas favorables à accorder une exonération générale aux personnes handicapées ni aux victimes de guerre qui ne sont pas nécessairement dans l'incapacité financière d'acheter une carte de pêche. Elles préfèrent concentrer leur action sur la réalisation d'aménagements facilitant l'accès des personnes handicapées aux parcours de pêche.
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