Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 28956 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 août 2008
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'absence regrettable d'harmonisation des législations européennes en matière de répression des rejets illicites d'hydrocarbures dans le milieu marin. Compte tenu de l'importance de la pollution maritime, il est impératif de prévoir les mêmes niveaux de sanction pénale pour les navires français et étrangers en cas de rejets au-delà des eaux territoriales. Le droit français exclut la peine d'emprisonnement pour les responsables de navires étrangers. Le projet de loi sur la responsabilité environnementale transposant la directive 2005/35/CE, qui a été adopté en première lecture le 25 juin 2008 entérine cette différence de sanctions : pour un même rejet d'hydrocarbures, un navire français encourra des peines d'amendes et d'emprisonnement alors qu'un navire étranger ne risquera qu'une amende. Il convient de souligner un double risque. D'une part, un risque de dumping économique, c'est-à-dire le fait d'utiliser de préférence un pavillon étranger pour éviter toute peine d'emprisonnement. D'autre part, un risque de déplacement des navires étrangers vers les zones de protections françaises du fait de l'application d'une législation plus souple à leur égard. Compte tenu de l'importance de son patrimoine maritime, la France doit profiter de son entrée à la Présidence de l'Union pour impulser une harmonisation des législations européennes et prendre ses responsabilités pour durcir sa législation nationale en infligeant les mêmes sanctions aux navires français et aux navires étrangers. Aussi, il l'invite à se prononcer sur le point susvisé.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le dispositif législatif et réglementaire national de répression des pollutions marines opérationnelles (rejets illicites volontaires) a été considérablement renforcé ces dernières années et, à cette occasion, les sanctions pénales entre les navires français et étrangers ont été harmonisées. Après l'augmentation des sanctions par la loi du 4e -l e 3 mai 2001 et la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement sur la responsabilité environnementale (transposition des directives 2004/35/CE et 2005/35/CE) modifie de façon très importante le code de l'environnement et le cadre pénal des rejets illicites en mer. Le texte établit les conditions de responsabilité liée à un dommage environnemental en vue de la prévention et surtout la réparation de ce dommage. Dorénavant, la responsabilité du capitaine, du propriétaire, de l'exploitant ou de toute autre personne, y compris morale, exerçant un contrôle dans la gestion ou la marche du navire peut être recherchée. En haute mer, les peines de prison, qui ne concernaient que les seuls navires français, sont supprimées mais les amendes fortement augmentées et harmonisées quel que soit le pavillon du navire incriminé. En cas de faute intentionnelle, le montant maximal des amendes encourues passe de 1 à 15 millions d'euros. Le cautionnement demandé lors de l'immobilisation d'un navire est augmenté en conséquence. L'amende réservée aux rejets d'hydrocarbures (valeur du navire ou 4 fois la valeur de la cargaison) est élargie aux substances chimiques liquides transportées en vrac. De nombreuses peines ne sont plus calculées en fonction de la valeur de la marchandise transportée mais désormais fixées par la loi. Ainsi, tout rejet d'hydrocarbures de la part d'un navire quel que soit son type sera puni de 50 000 euros d'amende. En cas de récidive, la sanction est relevée à 100 000 euros. Le rejet de substances nuisibles, solides ou liquides transportées en colis ou conteneurs est désormais associé à une amende de 700 000 euros contre 6 000 euros auparavant. Tout ce dispositif est indépendant du pavillon du navire incriminé.
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