Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 52901 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 juin 2009
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une série de propositions récentes du Médiateur de la République concernant le Pacs. En effet, à l'occasion des dix ans du Pacs, le Médiateur de la République propose d'accorder le capital décès au partenaire pacsé d'un fonctionnaire d'État ; de donner droit au congé de quatre jours aux salariés qui se pacsent ; de garantir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis au moins deux ans ; d'autoriser les indemnités de mobilité dans l'armée aux personnes pacsées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son appréciation touchant l'ensemble de ces propositions.
Réponse émise le 16 février 2010
Le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, permet désormais aux personnes pacsées avec un fonctionnaire d'État ou hospitalier décédé de bénéficier du versement du capital décès. De plus, le décret prévoit que, dans l'hypothèse où le pacte civil de solidarité (PACS) a été conclu plus de deux ans avant le décès du partenaire fonctionnaire, et que ce décès a eu lieu après le 21 novembre 2005, le partenaire survivant peut également se voir octroyer cette indemnité. S'agissant des congés dont bénéficient les partenaires d'un PACS, l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit que seules les dispositions des articles L. 3141-14, fixant l'ordre des départs en congés, L. 3141-15 ouvrant droit au congé simultané, et L. 3142-l (4°) du code du travail, accordant deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire, leur sont applicables. Dans ces trois cas, la loi a étendu les droits afférents au conjoint au partenaire d'un PACS. Ce sont les seuls cas visés, ceux concernant les ascendants et descendants n'ayant pas fait l'objet d'extension. En effet, le PACS n'emporte pas par lui-même la création d'une famille au sens du droit civil. Le code civil n'en donne d'ailleurs aucune définition et renvoie implicitement cette notion à la situation de couples avec enfants. L'intention du législateur n'était donc pas de créer un nouveau statut « familial » mais bien uniquement un nouveau statut du couple, ce qui explique qu'il ait exclu toute incidence de ce statut sur la filiation et toute conséquence directe sur les ascendants, notamment en matière d'autorisations exceptionnelles d'absence du travail. Enfin, si dans le secteur public, un congé pour conclusion d'un PACS est possible, et ce pour une durée maximale de cinq jours, aucune disposition équivalente n'existe pour les salariés de droit privé. De même, l'extension éventuelle du droit de réversion aux partenaires de PACS n'est pas à ce stade envisagée, une telle mesure serait en effet extrêmement couteuse pour l'ensemble des régimes de retraite au regard de leur actuelle situation financière. Enfin, l'extension des indemnités de mobilité de l'armée aux militaires pacsés figure parmi les projets de textes présentés par le ministre de la défense lors de la 79e session du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et visant notamment à prendre en compte le PACS dans le régime indemnitaire des militaires. En effet, si la majeure partie des aides à la mobilité géographique (aide à la mobilité du conjoint, remboursement des frais de déménagement, etc.) sont effectives pour les pacsés, et ce aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique, les indemnités de mobilité spécifiques aux militaires ne prennent toujours pas en compte cette situation de couple. Pourtant, le Conseil d'État dénonce régulièrement l'illégalité du dispositif régissant ces indemnités de mobilité (l'indemnité pour charges militaires et ses majorations, complément et supplément), du fait de l'absence de modification consécutive à l'entrée en vigueur de la loi du 15 novembre 1999 précitée. Les membres du CSFM ont accueilli favorablement les projets de textes présentés. Ils seront examinés par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État dès lors que le dispositif aura été pris en compte par la loi de finances initiale pour 2010. Les textes devront ensuite être publiés au Journal officiel de la République française pour être applicables.
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