Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 2696 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'allocation personnalisée d'autonomie dont l'objectif est d'aider les personnes en perte d'autonomie liée à la maladie, au handicap et à la vieillesse dans les gestes simples de la vie quotidienne. Pour ce faire, les bénéficiaires ont la possibilité de recourir aux services d'associations agréées ou de rémunérer des personnes de leur choix (une personne extérieure ou un membre de la famille tel qu'un enfant, à l'exclusion de leur conjoint). Dans les faits, les actes de la vie courante sont accomplis avec l'aide du conjoint à la demande de l'autre époux compte tenu de l'intimité et de la nature de ceux-ci. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée en vue de la création d'une cinquième branche de l'assurance maladie dédiée à la dépendance, elle entend prendre des mesures afin d'étendre aux conjoints la possibilité d'être rémunérés au titre de l'aide à domicile.
Réponse émise le 5 janvier 2010
L'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la personne âgée bénéficiaire de l'APA peut choisir de recourir à un service prestataire d'aide à domicile ou être employeur de la tierce personne, soit en passant par une association mandataire qui l'aide à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l'emploi direct. Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. Cette exclusion de la rémunération du conjoint dans le cadre de l'APA, ne provient pas d'une opposition de principe, la licéité du contrat de travail entre époux est aujourd'hui unanimement admise, mais elle tient plutôt à l'âge supposé, généralement avancé, du conjoint. Le plan « Alzheimer et maladies apparentées » 2008-2012 s'appuie sur le rapport de la commission présidée par le professeur Joël Menard qui a montré la nécessité d'une prise en charge globale de la personne et des aidants et d'un dispositif organisé autour du malade et de sa famille. Ainsi, le plan Alzheimer poursuit onze objectifs principaux, dont celui d'apporter un soutien accru aux aidants. Le soutien aux aidants fait l'objet de trois mesures : offrir sur chaque territoire une palette diversifiée de structures de répit correspondant aux besoins des patients et aux attentes des aidants, en garantissant l'accessibilité à ces structures ; renforcer les droits de l'aidant et son accès à la formation en offrant aux familles qui accompagnent un parent atteint d'une maladie d'Alzheimer des connaissances, en leur apportant des outils essentiels à la compréhension des difficultés du malade, à l'adaptation de l'environnement et au maintien de la relation ; mieux prendre en compte la santé de l'aidant naturel dans le cadre du suivi d'un malade atteint de la maladie d'Alzheimer. Dans le cadre des réflexions autour de la création d'un cinquième risque de la protection sociale, l'objectif est de réfléchir à des solutions permettant de conforter cette aide aux aidants à partir des expériences tirées de la mise en oeuvre du plan Alzheimer.
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