Questions écrites de Jean-Sébastien Vialatte

Thèmes : fonction publique de l'État ; notation ; objectifs chiffrés. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte du mérite, individuel et collectif, comme axe de la politique salariale pour la période 2009-2011 dans la fonction publique. Établie en administration centrale de manière pilote au ministère de l'économie, elle est adossée à la réalisation d'objectifs an...

Thèmes : sports ; plongée sous-marine ; réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'arrêté du 18 juin 2010 modifiant le code du sports qui supprime la possibilité aux clubs de plongée non issus de certifications françaises dont la Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS), de participer à l'encadrement ou à la formation de leurs plongeurs sur le territoire français. Cette interdic...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des viticulteurs du Var qui s'inquiètent de la libération des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. En effet, actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; EHPAD. dotation globale de soins

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant la nature de la dotation globale de soins versée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dans le cadre de la convention tripartite pluriannuelle des EHPAD signée sur la base du r...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'accompagnement des enfants dyspraxiques. En effet, la dyspraxie, trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes, qui toucherait 5 % à 7 % des enfants de six à onze ans, conduit à une situation de handicap dans la vie quotidienne, mais a...

Thèmes : santé ; épidémies ; maladies vectorielles. lutte et prévention

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le virus du chikungunya dans le Var. À ce jour, ce département a connu deux cas autochtones de chikungunya, détectés sur des fillettes du même âge, vivant et ayant des activités dans la même commune. Même si leur état de santé n'a pas inspiré d'inquiétude, les services sanitaires départementaux ont p...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de doter les centres référents des troubles du langage et des apprentissages de moyens pérennes afin de remplir leurs missions telles qu'elles ont été fixées initialement, d'assurer un suivi efficace et de réduire les délais d'obtention de rendez-vous et donc la souffrance des enfants sou...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; ovocytes congelés. utilisation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la naissance en France de deux enfants conçus à partir d'ovocytes congelés. Cette technique remarquable est encore bloquée en France par une interprétation restrictive de la législation, alors qu'ailleurs dans le monde plus de 1 000 enfant...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commission nationale de déontologie de la sécurité. rapport. propositions

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) sur les violences policières et les pratiques abusives. Au nombre de celles-ci, la Commission constate que de nombreux fonctionnaires, afin d'éviter des incidents au cours de la garde à vu...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Certaines rééducations (ergothérapie, psychomotricité, etc) sont essentielles pour le développement d'un grand nombre d'enfants dyspraxiques. Or celles-ci ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie. Dans un certain nombre de départements, la MDPH compense par l'attribution de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé), les frais occasionnés par ces prises en charge. Dans d'...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la dyspraxie en France. La dyspraxie est un handicap méconnu, peu diagnostiqué qui se traduit par un trouble, plus ou moins sévère, de la planification et de la coordination des mouvements nécessaires à l'exécution d'une action volontaire. Bien que cet handicap n'affecte pas les capaci...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le Premier ministre sur ce véritable fléau que constituent les accidents de la vie courante. Ces drames pourraient être évités grâce à une mobilisation de tous et à des campagnes de communication nationales. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, ils représentent en effet un phénomène bien p...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; pompage des nappes et cours d'eau. redevances. perspectives

Les agriculteurs qui irriguent leurs champs par pompage dans les cours d'eau ou des puits ne la paient pas. Pourtant, la rareté de l'eau doit inciter à la mise en place d'une réglementation et d'une taxation des prélèvements avec une facturation raisonnable, soit estimée d'après les surfaces irriguées, soit d'après un compteur de pompage géré par un organisme agréé. C'est une des propositions a...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; aides à la mobilité. conditions d'attribution

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions d'attribution des aides à la mobilité des demandeurs d'emplois. Celles-ci concernent notamment les personnes se rendant à un entretien d'embauche mais aussi celles auxquelles il est proposé un emploi éloigné de leur domicile sous la forme de participation financière. Les aide...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de restructuration du réseau des URSSAF. Celles-ci assurent le recouvrement des cotisations pour le compte de la sécurité sociale et pour le compte des tiers. Elles se sont également vues confier de nouvelles missions telles que le recouvrement des cotisations ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; pêche artisanale. revendications

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les marins-pêcheurs de Méditerranée. Ceux-ci sont inquiets pour l'avenir de la petite pêche côtière artisanale menacée de disparition au profit de la pêche industrielle. Bien qu'ils soient profondément attachés à la gestion durable des ressources...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; pêche artisanale. revendications

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la préservation de la petite pêche côtière artisanale. Il souhaite connaître son avis sur le rétablissement de la gestion prud'homale, revendication formulée par les prud'hommes pêcheurs de Méditerranée et les représentants du collectif de sauvegarde du littoral. Afin d'aider c...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; pêche artisanale. revendications

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'obtention par la France du report du quota de thon rouge non pêché. En effet, suite à la décision de la Commission européenne de fermer de manière anticipée la pêche au thon rouge à la senne, un travail d'expertise a eu lieu avec la France. Sur cette base, la Commission europ...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) concernant les personnes ayant exercé des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Il lui soumet le cas d'un ancien commerçant de sa circonscription, victime d'un grave accident de la...

Thèmes : impôts et taxes ; redevances d'occupation du domaine public ; versement. contrôle

Conformément à l'article R. 20-51 du code des postes et communications électroniques, les opérateurs de communications électroniques doivent verser au gestionnaire de voirie une redevance d'occupation du domaine public au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé de la commune. À l'occasion d'une vérification du versement effectif de ces redevances effectuée par le syndicat mixte de ...