Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 30977 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 septembre 2008
Les agriculteurs qui irriguent leurs champs par pompage dans les cours d'eau ou des puits ne la paient pas. Pourtant, la rareté de l'eau doit inciter à la mise en place d'une réglementation et d'une taxation des prélèvements avec une facturation raisonnable, soit estimée d'après les surfaces irriguées, soit d'après un compteur de pompage géré par un organisme agréé. C'est une des propositions avancées par l'Institut de recherche international pour une médiation économique et politique (IRIMEP). C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les agriculteurs versent une redevance sur les prélèvements d'eau aux agences de l'eau, conformément à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, et comme toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau. À cette redevance aux agences de l'eau s'ajoute également, le cas échéant, une redevance aux gestionnaires du domaine public fluvial lorsque l'eau utilisée est prélevée sur ce domaine. De plus, les agriculteurs supportent souvent intégralement les coûts des équipements de prélèvements et de distribution. Enfin, ils contribuent le plus souvent aux financements des équipements collectifs dans le cadre d'ASA ou par les contributions aux maîtres d'ouvrages publics des infrastructures acheminant l'eau qu'ils utilisent. La question des économies d'eau et du prix de celle-ci s'accompagne de son nécessaire comptage. Le comptage de l'eau prélevée pour l'irrigation est aujourd'hui généralisé, avec des obligations instituées par les lois de 1964 et 1992, confirmées par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Par ailleurs, la conditionnalité des aides au titre de la politique agricole commune impose que tous les prélèvements servant à l'irrigation de cultures aidées soient équipés d'un compteur. Cette obligation française a été reprise au niveau européen dans le cadre du bilan de santé de la PAC, puisque dorénavant, « lorsque l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation est soumise à autorisation », le préleveur devra « respecter les procédures d'autorisation » (règlement du 19 janvier 2009). Enfin, l'abaissement des seuils de perception de la redevance sur les prélèvements par les agences de l'eau, en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 (L. 213-10-9, code de l'environnement), devrait permettre de toucher de nouveaux prélèvements qui, jusque-là, n'étaient pas mesurés.
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