Questions écrites de Jean-Sébastien Vialatte

Thèmes : justice ; fonctionnement ; accès au droit et à la justice. rapport d'information. propositions

Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, de réviser la liste réglementaire des pièces justificatives devant être néces...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; accès au droit et à la justice. rapport d'information. propositions

Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, d'ouvrir des discussions avec les représentants des avocats en vue de détermi...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; accès au droit et à la justice. rapport d'information. propositions

Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, de créer un fonds de soutien à l'accès au droit et à l'aide juridictionnelle ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; accès au droit et à la justice. rapport d'information. propositions

Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, de porter le plafond de ressources pour obtenir l'aide juridictionnelle total...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'une vaste réforme de l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires assujettis au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). En effet, contrairement aux autres régimes de protection sociale, la notion de « maladie...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'une vaste réforme de l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires assujettis au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). En effet, contrairement aux autres régimes de protection sociale, la notion de « maladie...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'une vaste réforme de l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires assujettis au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). En effet, contrairement aux autres régimes de protection sociale, la notion de « maladie...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'une vaste réforme de l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires assujettis au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). En effet, contrairement aux autres régimes de protection sociale, la notion de « maladie...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'une vaste réforme de l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires assujettis au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). En effet, contrairement aux autres régimes de protection sociale, la notion de « maladie...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité d'une vaste réforme de l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires assujettis au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). En effet, contrairement aux autres régimes de protection sociale, la notion de « maladie...

Thèmes : impôts et taxes ; assiette ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 dont le texte modifie de manière significative le...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fin de la période transitoire mise en place pour l'application des délais de paiement inter-entreprises pour les commerçants indépendants spécialisés dans le domaine du jouet. En effet, au 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect des règles de droit commun p...

Thèmes : outre-mer ; COM : Polynésie ; système de santé. coût. Cour des comptes. rapport. conclusions

Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes, au sujet du coût très élevé du système de santé en Polynésie française, recommande de mieux définir et de mieux hiérarchiser les objectifs de santé ; d'optimiser l'offre de soins ; de refondre les principes et les mécanismes de financement de la santé. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre du travail, de l'...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; financement. aides de l'État

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'assouplissement des règles du contrat enfance et jeunesse (CEJ), dispositif national qui permet d'élaborer entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et les collectivités territoriales un schéma de développement des services d'accueil de la petite enfance. En théorie, le CEJ permet...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; personnel. formation. modalités

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les associations d'accueil du jeune enfant dans le Var. La diminution de l'enveloppe budgétaire allouée aux contrats aidés financés par l'État va contraindre des structures associatives à mettre un terme à plusieurs contrats aidés, voire même à f...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; financement. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'améliorer le financement apporté par les caisses d'allocations familiales (CAF) aux crèches associatives. La participation de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) au fonctionnement des crèches, via la prestation de service unique, est plafonnée à h...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes fait remarquer, au sujet de la façon dont à été organisée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), l'extrême rigidité du dispositif mis en place. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de bien vouloir lui indiquer s'il entend réviser le plan national pandémi...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; charançon rouge. prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'aide européenne aux communes dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge du palmier, rhynchophorus ferrugineus, qui sévit en Méditerranée. L'État français n'a obtenu de la Commission européenne qu'une subvention de 186...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le seuil d'émission des antennes-relais de téléphonie mobile. Face aux inquiétudes suscitées par le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et si elle entend prendre des...

Thèmes : retraites : régime général ; paiement des pensions ; Société marseillaise de crédit. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contentieux qui oppose l'Association des retraités de la Société marseillaise de crédit (absorbée depuis peu par le Crédit du Nord) à la banque et à sa caisse de retraites depuis sa privatisation. En effet, d'abord nationalisée au début des années 80, la SMC a été transférée au ...