Questions écrites de Jean-Sébastien Vialatte

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 20...

Thèmes : enseignement secondaire ; établissements ; discipline. décret. publication

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret de 2010 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère de l'éducation nationale, modifiant le code de l'éducation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession de sage-femme formulées notamment par l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF). Le domaine d'intervention des sages-femmes est la périnatalité et la santé de la femme avec de multiples compétences dont la prise en charge de la gynécolo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration : personnel ; préfets. missions de service public. pertinence

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le caractère discrétionnaire de la nomination de hauts fonctionnaires au poste de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement » sans que ne soit exigé le moindre diplôme ou titre. Selon une enquête publiée dans la presse nati...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les directrices et directeurs d'école concernant l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide a été reconnue puis mise en place en 2006 après la signature d'un protocole d'accord par le ministre de l'éducation nationale. ...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Il est, en effet, indiqué à la page 54 du livret d'accueil diffusé par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), que les étrangers en situation régulière mais n'ayant pas t...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale. À partir du 1er janvier 2012, un laboratoi...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; officiers de port et officiers de port adjoints. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le régime indemnitaire des officiers de port adjoints (OPA) tel que défini par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Exclu de ce dispositif depuis l'application de ce décret, le corps d...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, a...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement du logement et l'accès, en particulier à destination des jeunes. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; quotas. politiques communautaires

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le paquet de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), qui a été publié par la Commission européenne le 13 juillet 2011. Alors que tous les États membres ont salué l'objectif global de créer une pêche européenne plus d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; eaux de baignade. qualité. perspectives

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la directive n° 2006/7/CE touchant la gestion de la qualité des eaux de baignade. Son article 2, paragraphe 4, fait référence à un « grand nombre » de baigneu...

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes fait remarquer, au sujet du chômage partiel, système qui permet à un employeur de réduire le temps de travail de ses salariés en cas de baisse temporaire de son activité sans rompre son contrat de travail, qu'il a été relativement peu utilisé en France pour absorber les effets de la crise. C'est pourquoi elle recommande d'améliorer l'at...

Thèmes : commerce et artisanat ; FISAC ; fonctionnement. biens culturels

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les légitimes préoccupations exprimées par les professionnels concernés par la non-reconduction du dispositif du FISAC en faveur des commerces de biens culturels. Depuis 2003, en vertu d'une convention triennale entre le secrétariat d'État chargé du commerce et le ministère chargé ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; accès au droit et à la justice. rapport d'information. propositions

Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Paul-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, de fixer l'objet et les finalités d'une consultation juridique en inscrivant...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; accès au droit et à la justice. rapport d'information. propositions

Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, d'étendre à l'assurance de groupe qui permet par exemple à une entreprise de ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; accès au droit et à la justice. rapport d'information. propositions

Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, de rendre les contrats d'assurance de protection juridique attractifs, lisibl...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins ; revendications

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la pension de retraite des inscrits maritimes. Au terme d'une carrière complète et à partir de 55 ans, ces derniers peuvent liquider leurs droits à la retraite, appelée pension d'invalidité, éventuellement cumulable avec un emploi. Or, durant la seconde période travaillée,...

Thèmes : logement ; logement social ; communes. financement. modalités

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités de financement des logements sociaux par les communes. Il souhaiterait connaître les possibilités de financement qui s'offrent à une commune dans l'hypothèse où elle décide d'acquérir à l'amia...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; accès au droit et à la justice. rapport d'information. propositions

Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, de renforcer les effectifs affectés au service de l'accès au droit et à la ju...