Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 108134 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Il est, en effet, indiqué à la page 54 du livret d'accueil diffusé par l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), que les étrangers en situation régulière mais n'ayant pas travaillé en France peuvent prétendre, sous certaines conditions d'âge et de ressources, à l'ASPA. Dans un souci légitime d'information, il le prie de bien vouloir lui indiquer, pour l'année 2010, le nombre précis d'allocataires de l'ASPA dans le département du Var et les départements limitrophes de la région PACA. Il lui demande le montant global représenté par cette allocation pour le Var et la région. Il lui demande les évolutions réglementaires qu'il souhaite mettre en place rapidement pour adapter ce dispositif aux nouvelles exigences d'allongement de cotisation telles que votées lors de la réforme des retraites en 2010.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question les conditions d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), telles qu'elles sont mentionnées sur le livret d'accueil « Vivre en France ». Le minimum vieillesse, appelé depuis 2007 allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 742 euros pour une personne seule, 1181 euros pour un couple (marié ou non). Il bénéficie actuellement à 583 000 personnes, soit 4 % des plus de soixante ans. Conformément à l'engagement de campagne du Président de la République, le minimum vieillesse des personnes seules fait l'objet d'une revalorisation progressive qui portera son niveau en 2012 à 125 % de ce qu'il était en 2007 : 777 euros au 1er avril 2012, contre 621 euros en 2007. Les bénéficiaires du minimum vieillesse doivent remplir cinq conditions : d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de soixante-cinq ans ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants, etc.) ; de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : le demandeur étranger doit être titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ; de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de six mois sur l'année civile est requise depuis 2007 ; de subsidiarité : l'allocataire doit pour bénéficier du minimum vieillesse d'abord faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite ; de ressources : le plafond de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève, au 1er avril 2011, à 742 euros pour une personne seule ou 1181 euros pour un couple. Un contrôle de ces conditions est réalisé préalablement à l'attribution du minimum vieillesse puis régulièrement en cours de service. L'allocation peut être révisée ou supprimée si ces conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies ou si les ressources du bénéficiaire ont varié. Par ailleurs, en cas de fraude ou d'omission de déclaration du changement de résidence ou des ressources, l'allocataire devra rembourser les sommes qui lui ont été indûment versées. À l'instar d'autres prestations de sécurité sociale, l'ASPA est soumise à la condition de résidence définie, par le décret du 14 mars 2007, à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale (CSS). Selon ces dispositions, qui reprennent les critères retenus en matière fiscale (art. 4B du code général des impôts), sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un DOM leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, défini comme une présence effective de plus de six mois sur l'année civile. Les modalités d'application ont fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales (consultable sur http ://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_20630.pdf). Le dispositif mis en place vise, dans une démarche de lutte contre les fraudes, à renforcer les contrôles. Ainsi le respect de l'effectivité de la résidence en France doit désormais faire l'objet d'un contrôle annuel (art. R. 816-3 CSS). Le minimum vieillesse complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant (mécanisme différentiel). Seule une personne sans aucune ressource percevra donc 742 euros. Ainsi, en 2008, le montant mensuel moyen de l'ASPA pour l'ensemble des allocataires, isolés ou mariés, s'élevait à 350 euros et seuls 28 % des bénéficiaires percevaient une allocation dont le montant correspondait au taux plein de l'allocation d'une personne seule (742 euros). Par ailleurs, cette allocation étant financée par la solidarité nationale, elle est logiquement récupérable au décès du bénéficiaire sur la succession. Les personnes de nationalité étrangère peuvent, si elles en remplissent les conditions, solliciter le bénéfice du minimum vieillesse. Elles ne bénéficient pour autant d'aucune condition préférentielle. Selon le rapport de gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA), qui gère les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, au 31 décembre 2009, la population du SASPA s'élevait à 70 860 allocataires et présentait 36 % de non-nationaux (25 205) dont 3 % (2 204) ressortissants européens et 32 % (22 803) ressortissants étrangers hors Espace économique européen. La proportion de personnes de nationalité étrangère parmi les allocataires du minimum vieillesse est réduite et reste stable au fil des années (environ 2 000 des 40 000 attributions annuelles, soit 5 %). Il s'agit de personnes qui, au moment de leur demande d'allocation, résidaient sur le territoire national depuis plusieurs années. Ainsi, les personnes de nationalité étrangère non communautaires auxquelles le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) a attribué le minimum vieillesse au cours de l'année 2010 résidaient en France en moyenne depuis dix ans et huit mois ; cette antériorité de présence sur le territoire national était en augmentation sur les cinq dernières années. Sur ce même flux, 439 personnes, soit un allocataire sur cinq, présentaient une antériorité sur le territoire national inférieure à cinq ans. Le contenu du livret d'accueil de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) « Vivre en France » concernant l'ASPA a fait l'objet d'une interprétation malveillante. Pour lever toute ambiguïté, il sera complété notamment par l'ajout de la condition de résidence et des précisions seront également apportées sur « l'allocation de droit commun ouverte aux Français comme aux étrangers en situation régulière ». Les différents supports et outils de communication sont d'ores et déjà en cours de réactualisation par l'OFII. Enfin, au 31 décembre 2010, l'effectif des retraités du régime général bénéficiaires de l'ASPA résidant respectivement dans le département du Var et dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) s'élève à 3 626 et 18 997 personnes. Le montant versé aux résidents du Var représente plus de 16 Meuros et, pour l'ensemble PACA, plus de 87 Meuros.
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