Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 105691 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, de rendre les contrats d'assurance de protection juridique attractifs, lisibles, efficaces et accessibles au plus grand nombre en engageant des négociations en vue de fixer des primes modérées (proposition n° 21). C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 23 août 2011
L'accès à la justice et au droit constitue une priorité de la chancellerie. Si l'aide juridictionnelle en est un pilier fondamental, l'assurance de protection juridique en constitue le relais nécessaire : ainsi, l'article 5 de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique a posé le principe de subsidiarité de l'aide juridictionnelle, en disposant que celle-ci n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. Le décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008, pris en application de cette loi, a par conséquent instauré l'obligation pour le demandeur à l'aide juridictionnelle de justifier d'une assurance de protection juridique et de produire, lors du dépôt de sa demande, une décision de prise en charge ou de non-prise en charge par l'assureur. À cette fin, le formulaire de demande d'aide juridictionnelle comportera prochainement l'obligation pour le demandeur à l'aide de fournir, sauf cas d'urgence et pour un certain nombre de contentieux, une attestation de prise en charge ou de non-prise en charge par un contrat d'assurance. Toutefois, le rapport d'information, présenté le 6 avril 2011 par M. le député Philippe Gosselin et Mme la députée George Pau-Langevin en conclusion des travaux d'une mission d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice, souligne à juste titre que l'assurance de protection juridique reste de faible portée en raison du manque d'attractivité et de lisibilité des garanties accordées. La chancellerie a d'ores et déjà engagé une réflexion approfondie sur ce sujet et s'est associée le 5 avril 2011 à la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et au Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) pour lancer une campagne d'information sur l'assurance de protection juridique, afin de mieux informer les justiciables sur l'existence de tels contrats de protection (souvent adossés aux contrats multirisques habitation) et sur les garanties qu'ils offrent. Ainsi, 700 000 plaquettes d'information sont désormais disponibles dans les lieux d'accès au droit, les associations d'aide aux victimes et les juridictions et sont distribuées par le réseau des adhérents de la FFSA et du GEMA. La concertation doit désormais se poursuivre entre les différents ministères concernés, les assureurs, les associations de consommateurs et les avocats, afin de rendre ces contrats d'assurance plus attractifs et ainsi encourager leur souscription par le plus grand nombre.
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