Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 123186 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le caractère discrétionnaire de la nomination de hauts fonctionnaires au poste de « préfets en mission de service public relevant du Gouvernement » sans que ne soit exigé le moindre diplôme ou titre. Selon une enquête publiée dans la presse nationale intitulée « Le scandale des préfets fantômes. Ils n'ont jamais exercé la fonction mais bénéficient de tous ses avantages, y compris de la retraite » ces préfets n'exercent en effet aucune fonction territoriale. À l'issue d'une période de plusieurs mois, ils sont placés hors cadre et perçoivent un salaire et accumulent des droits à la retraite, sans avoir aucune affectation, ni aucun travail. Selon la presse, cette pratique des « préfets fantômes » perdurait depuis la création du corps par Napoléon 1er, mais elle fut supprimée par le général de Gaulle dans un souci de moralisation. Elle fut rétablie à la demande du président Mitterrand par un décret du 23 décembre 1982 et, depuis lors, elle est plafonnée à hauteur de 5 % de l'effectif du corps des préfets. Il semblerait que depuis cette date, les gouvernements successifs ont tous utilisé cette pratique. À l'heure où il est demandé aux Français de faire des efforts dans un contexte de réduction des déficits publics, il souhaiterait savoir s'il entend réformer ce système de nomination.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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