Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 105689 au Ministère de la Justice
Question soumise le 19 avril 2011
Améliorer les conditions de l'accès au droit et à la justice pour tous les citoyens est un objectif essentiel. Récemment, les députés Philippe Gosselin (Manche) et George Pau-Langevin (Paris) ont présenté un rapport d'information pour répondre à cet impératif. Ils font trente propositions. Ils suggèrent, entre autres, de réviser la liste réglementaire des pièces justificatives devant être nécessairement fournies dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle à peine de rejet (proposition n° 7). C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 16 août 2011
Les propositions du rapport d'information présenté par M. Philippe Gosselin et Mme George Pau-Langevin au nom de la commission des lois et leurs conséquences sont actuellement expertisées par les services de la Chancellerie. Elles impliquent, par leur ampleur, une réforme d'ensemble du dispositif d'aide à l'accès à la justice, qui réclame une concertation préalable avec les acteurs du monde judiciaire. En première analyse, certaines préconisations, comme la révision de la liste des justificatifs de ressources et la création de plafonds de ressources variables selon l'importance du patrimoine, modifient la philosophie du dispositif actuel fondée sur un examen in concreto de la situation du demandeur à l'aide. D'autres, plus ambitieuses, ont un impact budgétaire tel que la question de leur financement doit préalablement être posée. Il en va notamment du relèvement du plafond d'admission à l'aide totale ou du nouveau mode de rétribution des missions d'aide juridictionnelle sur la base d'un tarif horaire. Néanmoins, il faut souligner qu' à l'occasion de la réforme de la garde à vue - dont le coût est évalué à 104 Meuros en année pleine pour une dotation budgétaire de 18 Meuros en 2011 - la Chancellerie entend mettre en oeuvre une politique rénovée du financement de l'aide juridique par la création de ressources publiques complémentaires, ainsi que le préconise le rapport d'information. À cet effet, l'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 instaure une contribution pour l'aide juridique dont le produit attendu, de l'ordre de 86 Meuros en année pleine, permettra de revaloriser substantiellement la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue.
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