Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 86150 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 août 2010
M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) concernant les personnes ayant exercé des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Il lui soumet le cas d'un ancien commerçant de sa circonscription, victime d'un grave accident de la circulation survenu un an avant l'âge de la retraite. Il a dû interrompre son activité durant plusieurs mois et a été mis à la retraite d'office sur décision du régime social des indépendants (RSI) sans avoir été reconnu travailleur handicapé. Pourtant, avec un taux d'incapacité de 80 % et ayant atteint l'âge de 60 ans, il pourrait prétendre à une AAH différentielle (allocation mensuelle réduite) en complément d'une retraite. Or, celle-ci lui est refusée au motif qu'il ne dépend pas de la CRAM mais du RSI. En conséquence, ne pouvant bénéficier de l'AAH, les aides auxquelles il pourrait prétendre comme la gratuité de la carte de transports intercommunaux lui sont refusées. Il semble qu'il existe une inéquité de traitement entre nos concitoyens retraités -avec un taux d'incapacité similaire- selon qu'ils appartiennent à un régime général de la sécurité sociale ou à un régime indépendant alors que les deux catégories ont cotisé durant toute leur vie professionnelle. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière pour que soit mis un terme à cette injustice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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