Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 83556 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'obtention par la France du report du quota de thon rouge non pêché. En effet, suite à la décision de la Commission européenne de fermer de manière anticipée la pêche au thon rouge à la senne, un travail d'expertise a eu lieu avec la France. Sur cette base, la Commission européenne et la France ont constaté que 171 tonnes sur les 1 699 tonnes de quotas alloués aux pêcheurs français n'avaient pas été consommées. En conséquence, les professionnels sont désormais autorisés à pêcher le thon rouge, dans la limite de l'intégralité du quota français et ce jusqu'à la fin de cette année. Cette autorisation est accordée au bénéfice de la pêche côtière et artisanale en Méditerranée mais lèse les petits métiers travaillant depuis quelques années à la palangre et à la ligne avec un PPS thon rouge (permis de pêche spéciaux). Si l'on peut se féliciter de la ténacité des services de l'État, il regrette que cette décision ait pour conséquence de créer deux catégories de petite pêche : d'un côté, les petits métiers « issus de la senne » et de l'autre les 75 métiers palangriers qui continueront de travailler sur un quota de 98 tonnes, soit moitié moindre. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à cette inéquité.
Réponse émise le 31 août 2010
L'attention du Gouvernement est appelée sur la question du report de quota de thon rouge du segment des thoniers senneurs de Méditerranée vers celui des petits métiers de cette même façade maritime. À la suite de la décision de la commission européenne de fermer de manière anticipée la pêche du thon rouge à la senne en juin 2010, un report de 171 tonnes du quota des senneurs non consommé à destination du segment des petits métiers a été accepté. Ce surcroît de quota a été attribué aux organisations de producteurs auxquelles adhèrent les armements impactés par la fermeture anticipée de la pêche à la senne. Les organisations de producteurs répartiront leur quota entre leurs adhérents, qui bénéficient d'un permis de pêche spécial thon rouge « petits métiers », délivré au titre de l'usage de la canne, de la ligne et de la palangre. Tout armement titulaire d'un permis de pêche spécial « petits métiers » actuellement non adhérent d'une organisation de producteurs peut intégrer une organisation de producteurs.
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