Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 75001 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 mars 2010
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions d'attribution des aides à la mobilité des demandeurs d'emplois. Celles-ci concernent notamment les personnes se rendant à un entretien d'embauche mais aussi celles auxquelles il est proposé un emploi éloigné de leur domicile sous la forme de participation financière. Les aides à la mobilité sont accordées en cas de reprise d'un emploi, y compris à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois situé à plus de 60 kilomètres. Il convient de préciser que les conditions d'éligibilité à ces aides sont relayées sur le site « service-public.fr » présentant le dispositif concerné, le public, la nature de l'aide et la démarche à entreprendre, incluant les pièces justificatives à présenter. Or, pour pouvoir y prétendre le bénéficiaire doit se déplacer en personne à Pôle emploi pour retirer un dossier. À l'heure de l'administration électronique, il est regrettable d'imposer à une personne en reprise d'activité de prendre un congé sur sa période d'essai pour une simple formalité qui peut être accomplie de façon plus efficace et plus rapide. De même, les informations données par téléphone sont contradictoires et diffèrent de celles indiquées sur le site Internet. Il semblerait en effet que la durée du contrat doit être portée à six mois et un jour. Le cas échéant, le dossier serait rejeté. Peut-il préciser si la durée de six mois au moins suffit pour obtenir cette aide à la reprise d'activité ? Il serait important de clarifier cette nuance qui a toute son importance pour un demandeur d'emploi et lui éviter une perte de temps, inutile au téléphone, qu'il pourrait investir au profit de son nouvel emploi.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La mobilité géographique constitue, pour le demandeur d'emploi, un levier majeur dans la recherche et la reprise d'activité professionnelle. Dans ce sens, le législateur a confié à Pôle emploi la mission de faciliter la mobilité géographique et professionnelle des personnes à la recherche d'un emploi (art. L. 5312-1 (2°) du code du travail). Au titre des actions déployées par Pôle emploi pour poursuivre cet objectif, des aides à la reprise d'emploi peuvent notamment être accordées au demandeur d'emploi en catégorie A, B, C ; au salarié en contrat aidé ; au stagiaire de la formation professionnelle, reprenant un emploi, y compris à temps partiel, situé à plus de 60 kilomètres et qui impose de prendre une résidence secondaire, à déménager, ou à effectuer un trajet aller-retour de 2 heures, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée minimale de six mois. Le demandeur doit donc pouvoir justifier d'un contrat de travail d'une durée supérieure à six mois afin de pouvoir prétendre à ces aides. Ces aides sont adaptées aux besoins du bénéficiaire et peuvent ainsi prendre la forme : d'une aide, plafonnée à 1 000 EUR, aux déplacements quotidiens pendant trois mois maximum, sur la base de 0,20 EUR/km en véhicule, ou sur la base du montant des billets de transport en commun ; d'une aide à la double résidence, d'un montant maximum de 1 200 EUR ; d'une aide au déménagement, d'un montant maximum de 1 500 EUR. Ces aides ne sont valables qu'une fois par période de douze mois à compter de la date de la reprise d'emploi, et peuvent être accordées de manière cumulative, dans la limite d'un plafond annuel, par bénéficiaire, de 2 500 EUR. L'entretien entre le bénéficiaire et son conseiller représente une étape importante dans l'accompagnement du demandeur d'emploi par Pôle emploi : il permet de s'assurer de l'activation de l'aide la plus adaptée à la situation du bénéficiaire. En outre, au vu de l'engagement financier, la sécurisation de l'activation d'une de ces mesures est nécessaire. Pour ces raisons, il appartient au demandeur d'emploi de déposer à l'agence Pôle emploi de son domicile un dossier, complété de la copie de son contrat de travail, ou une attestation de son employeur précisant la date et le lieu de son embauche, dans des délais précis. Dès lors, c'est pour répondre au double objectif d'un accompagnement personnalisé et d'une sécurisation de la dépense engagée que les aides à la reprise d'emploi sont accordées par le directeur de l'agence Pôle emploi, sur prescription du conseiller, après que le dossier de demande complet été déposé par le demandeur d'emploi. Ainsi, cette procédure n'a pas pour vocation de se réduire à une simple formalité mais constitue un moment clé dans l'accompagnement par Pôle emploi du demandeur dans sa reprise d'emploi.
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