Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 83908 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 juillet 2010
Conformément à l'article R. 20-51 du code des postes et communications électroniques, les opérateurs de communications électroniques doivent verser au gestionnaire de voirie une redevance d'occupation du domaine public au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé de la commune. À l'occasion d'une vérification du versement effectif de ces redevances effectuée par le syndicat mixte de l'énergie des communes du Var (Symielcvar), il s'est avéré que ces redevances n'étaient plus versées, dans certains cas, depuis de nombreuses années. Ce contrôle a ainsi permis le versement d'arriérés sur cinq ans de près de 800 000 €. Devant le constat de carence de suivi de ces versements et des recettes importantes qu'elles peuvent représenter pour les communes, de nombreuses collectivités adhérentes au Symielcvar lui ont transféré, par délibération, la mission de perception et de contrôle prévue, par ailleurs, dans ses statuts. Informé de ce point, France Télécom oppose un refus à ces versements au profit du syndicat, en s'appuyant sur l'article R. 20-51 du code des postes et communications électroniques qui prévoit que ces redevances sont versées au seul gestionnaire du domaine occupé, ce qui n'est pas le cas du Symielcvar. Aussi, M. Jean-Sébastien Vialatte interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité offerte aux collectivités territoriales de transférer cette perception au profit d'une autre collectivité, à laquelle elles sont adhérentes, qui dispose par ailleurs de cette habilitation dans ses statuts. À l'heure de la mutualisation des services et des compétences, il est dommageable que cette possibilité ne soit pas offerte afin de permettre un contrôle effectif par une structure habilitée, d'autant qu'à sa connaissance, il n'existe pas de texte réglementaire interdisant expressément ce transfert. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.