Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 96125 au Ministère des Sports
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'arrêté du 18 juin 2010 modifiant le code du sports qui supprime la possibilité aux clubs de plongée non issus de certifications françaises dont la Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS), de participer à l'encadrement ou à la formation de leurs plongeurs sur le territoire français. Cette interdiction a eu pour conséquence d'exclure la France des destinations européennes de plongée pour les groupes de plongeurs. Dans le Var, premier département touristique français, cette modification a d'ores et déjà entraîné des préjudices économiques considérables. Il lui rappelle que l'activité économique des centres de plongée génère des emplois induits et est créatrice de richesses pour les communes, les départements et les régions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin d'adapter l'arrêté du 18 juin 2010 à l'accueil touristique des groupes de plongeurs étrangers dans le respect des exigences en matière de formation des plongeurs sous-marins et dans des conditions d'accueil similaires à celles des autres pays européens.
Réponse émise le 8 février 2011
Les dispositions réglementaires relatives à la plongée subaquatique à l'air du code du sport ont été modifiées en 2010 en vue de faciliter la pratique de cette activité par les plongeurs étrangers. Désormais, tout plongeur peut accéder, de manière autonome ou encadrée, aux différents espaces d'évolution selon ses aptitudes. Celles-ci sont notamment justifiées par la présentation de documents tel que brevet ou carnet de plongée de toute origine. Les moniteurs des fédérations sportives étrangères adhérentes de la Confédération mondiale des activités subaquatiques (CMAS) peuvent toujours encadrer, à titre bénévole, les activités de plongée subaquatique sur le territoire français jusqu'à une profondeur de 20 ou 40 mètres selon leur qualification (moniteurs 1 ou 2*). L'occasion de cette modification réglementaire des dispositions relatives aux niveaux des encadrants ont été redéfinies dans le sens d'une meilleure sécurité pour les pratiquants. Certains plongeurs reconnus d'un niveau 3* par la CMAS, à l'instar des moniteurs, pouvaient antérieurement participer à l'encadrement d'autres plongeurs. Cette situation n'a pas été maintenue en raison de l'hétérogénéité des qualifications correspondant à ce niveau de la CMAS. Une seconde restriction a été introduite dans le code du sport concernant la zone de plongée 40-60 mètres en raison de l'accidentologie particulière constatée ces dernières années. La nouvelle réglementation maintient donc des exigences spécifiques de qualification concernant les plongeurs et a supprimé les prérogatives des moniteurs étrangers reconnus 3* par la CMAS. Enfin, si une personne est titulaire d'un brevet délivré par la CMAS ne permettant pas d'encadrer dans certains espaces d'évolution, elle peut se rapprocher de la Fédération française d'études et de sports sous-marins en vue d'obtenir le niveau adéquat. Cette modification du code du sport facilite donc l'accueil des plongeurs étrangers ; pour sa part, l'encadrement bénévole par les moniteurs étrangers reste largement ouvert.
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