Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 42035 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les vives préoccupations exprimées par les missions locales et en particulier, la Mission intercommunale actions jeunes (MIAJ) de l'ouest Var concernant leur avenir. Ces structures redoutent en effet une baisse de leurs moyens financiers et humains, ce qui serait préjudiciable à l'accomplissement de leurs missions d'insertion des jeunes en difficulté. Même si les missions locales se félicitent de voir la question de la jeunesse revenir au premier plan avec la création d'un Haut commissariat à la jeunesse, elles n'en demeurent pas moins inquiètes avec l'arrivée d'opérateurs privés intervenant dans ce qui constitue le coeur de métier des missions locales. Autre source d'inquiétude : l'accord signé avec l'ANPE arrivant à terme fin 2009, aucune assurance n'a été donnée quant au positionnement qu'elles auront face au nouveau Pôle emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre afin que le rôle de ces structures -dont certaines possèdent plus de 25 ans d'expertise dans l'accompagnement et la lutte contre le chômage des jeunes- soit maintenu dans le nouvel opérateur.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le Gouvernement, en instituant le contrat d'autonomie, offre aux jeunes des quartiers en difficulté une possibilité supplémentaire d'accéder à l'emploi. Le contrat d'autonomie constitue ainsi un outil complémentaire à l'ensemble des programmes et moyens financés par l'État pour réduire le taux de chômage des jeunes des quartiers, taux particulièrement élevé, souvent proche du double de celui de l'ensemble de la population jeune du pays. Loin de remettre en cause le rôle permanent de suivi et d'accompagnement vers l'emploi assuré par les missions locales, il entend ainsi donner des moyens supplémentaires sur trois ans à 45 000 jeunes, répartis sur 35 départements et dont la plupart ne sont pas ou plus connus du service public de l'emploi. Depuis 2005, l'État a confié aux missions locales le programme CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale), pour accompagner 800 000 jeunes vers l'emploi durable ; à ce titre, il a doublé ses subventions aux missions locales. L'État a entrepris, en 2007, un chantier de modernisation du financement des missions locales visant à associer les subventions à des objectifs d'activité et de résultat à la mesure de leur attente. C'est pourquoi l'État, depuis le 1er janvier 2008, signe avec chaque mission locale une convention pluriannuelle d'objectifs. En 2007 et 2008, le financement du réseau par l'État a connu une stabilité, avec des augmentations successives de crédits de 2,6 MEUR puis de 2 MEUR. Il va de soi que le contexte économique dégradé actuel sera pris en compte lors de l'examen des objectifs d'activité et de résultat. Il n'y a donc pas lieu d'opposer deux programmes qui ont vocation à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Il appartiendra aux comités de pilotage départementaux, présidés par le préfet, auxquels les missions locales sont invitées à participer, d'organiser les complémentarités et la cohérence de l'intervention publique en veillant précisément à ce que cette nouvelle prestation soit adressée à ceux qui en ont le plus besoin. D'autre part, la création de Pôle emploi et l'évolution du service public de l'emploi ainsi que des outils des politiques de l'emploi suscitent en effet une réflexion sur le meilleur positionnement des missions locales au sein du service public de l'emploi, ainsi renouvelé. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a ainsi saisi le Conseil national des missions locales (CNML) pour qu'il propose les formes que pourrait revêtir cette nouvelle collaboration. À ce titre, le 24 mars 2009, lors de la première session plénière du CNML nouvellement nommé, une synthèse des auditions réalisées présentant les axes de progrès envisageables, dans le cadre de cette nouvelle collaboration avec Pôle emploi, a été remise au ministre. Dans cet esprit, un cycle de travail relatif au rôle des misions locales dans l'accès des jeunes à l'emploi, coprésidé par le CNML et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, a été organisé au cours du premier semestre 2009 avec les acteurs du secteur. Le ministre a notamment demandé à ce qu'il soit procédé dans ce cadre au bilan de la cotraitance et à l'examen de ses suites possibles. En outre, le Gouvernement a prévu une orientation prioritaire des contrats aidés du secteur marchand au bénéfice des jeunes. Ainsi, le décret n° 2009-215 du 23 février 2009, en application de la loi n° 2008-1249 du ter décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant la politique d'insertion, permet aux missions locales de disposer d'une compétence de prescription des contrats initiative emploi (CIE), jusqu'ici réservée à l'ANPE. Enfin, l'État souhaite associer étroitement les missions locales à la mise en oeuvre de plusieurs mesures du « plan jeunes » annoncé par le Président de la République le 24 avril dernier à Jouy-le-Moutier, en particulier la prescription de 50 000 CIE, la mise en oeuvre du nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), passerelle adaptée aux collectivités territoriales, ou la construction d'un nouveau contrat d'accompagnement formation. Cette dernière mesure va bénéficier à 50 000 jeunes de 16 à 25 ans inscrits à Pôle emploi ou suivis par les missions locales. Ce contrat s'adresse prioritairement, d'une part, à des jeunes non qualifiés ou en rupture de contrat d'alternance et, d'autre part, à des jeunes qualifiés à la recherche d'un emploi. Les jeunes seront orientés vers ces stages de la formation professionnelle par Pôle emploi ou par la mission locale qui les suit. Ces nouvelles tâches confirment l'importance qu'attache l'État au réseau des missions locales et les compétences qu'il lui reconnaît.
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